SOUMETTANT

1°. A lui faire suivre sa destination j

1°. A lui faire exécuter son retour au port de ;

3°. A ne rapporter sur le navire, à son retour, aucun 2)roduit de pêche autre que de pêche française ;

4°. A rendi-e , en cas de violation des conditions ci-dessus, le double de la prime, à quoi consent à être contraint par toutes voies.

Fait à , le Signé

Ledit bâtiment est parti pour sa destination le

Pour copie conforme au registre des déclarations déposées au bureau.

A , le Le commissaire de la marine ,

manne, sera remis

CERTIFICAT de Déchargement.

!V". d'ordre.

iV*^. 3. Modèle du Certip,cat a délivrer par V Intendant de la colonie ou Commissaire de marine (aux colonies) , et par le Consul ou Kice- Consul de France (en pays étranger), aux Capitaines de navires qui apporteront directement du lieu de la pêche de la Morue sèche ( on de l'huile de morue y aux colonies seulement). (Art. 5.)

Port d

Je soussigné (nom et grade du fonctionnaire public) , atteste que le sieur....,

capitaine du navire le , de hommes d'équipage, armé à , par le

sieur , venant de la pêche à , a déclaré, en présence , avec le témoignage

des sieurs.... ( trois officiers ou matelots du bord) et conformément à son journal de bord produit à l'appui , avoir sur son navire la quantité de... quintaux métriques de , provenant de (i).

Laquelle a été déchargée en ce port pour être livrée au commerce, pesée et

reconnue du poids net de , en présence de (jiom et grade de l'employé au

bureau de la marine ou du consulat) , par moi délégué.

En foi de quoi, je lui ai délivré le présent extrait du registre des déclarations et vérifications déposé en mon bureau.

A , le

Nota. Un extrait de cette pièce sera directement adressé au département de la marine et des colonies ou des affaires étrangères respectivement , d'où il sera transmis au département de l'intérieur.

Un autre extrait sera remis au capitaine : MM. les armateurs seront avertis que l'un et l'autre doivent être timbrés à leurs frais.

Nota. La série de numéros doit être renouvelée chaque année.

Poids net ,

(i) Spécifier si c'est de sa propre pêche ou de celle de queUnic autre bâtiment français , et en ce cas exprimer le nom uu navire , du capitaine , de l'armateur , le lieu où il a péché et le lieu précis de chargement.

RÉGLEMENS SUR LA PECHE MARITIME. - Ankée 1818.

MARINE

Année i8.

DECLARATION

d' E X PO RT A r 10 y.

N°. d'ordre.

N". A. JMonÈLE de la Déclaration de V Expéditeur de morue d'u/t port de France pour les Colonies , ou d'un port français de la Méditerranée pour un des ports du Portugal, d^ Espagne, d'Italie, du Levant ou de Barbarie, ^Ait. 6.)

Port d.

Nota. La série des numéros doit être renouvelée ehaque année.

Poids net .

Par-devant le commissaire de la marine à...... négociant à , déclare vouloir expédier au port de , sur le navire français , capitaine...... la quantité de quintaux métriques de morue sèche, laquelle a été reconnue de

pêche française et de bonne qualité par les sieurs , courtiers de commerce ,

suivant le certificat ci-joint, visé par le président du tribunal de commerce , requérant M. le commissaire de la marine de me donner acte de la présente déclaration, devant servir pour obtenir la prime d'exportation accordée par l'ordonnance du roi du , le

Fait à , le

Pour copie conforme au registre des déclarations, et pour délégation an sieur.....

le.

Le commissaire de la marine ,

Nota. Un duplicata de cette pièce doit être adressé directement par l'employé qui l'aura délivrée à S. Ex. le ministre de la marine , d'où il sera transmis au ministre de l'intérieur, l'autre sera remis au capitaine du navire.