ACTE DE CAUTIONNEMENT

MARINE. année 18

Par-devant M. le de là marine au port d...... soussigné, négociant ,

demeurant à..., armateur du. navire français le... (ou du navire étranger &...), francisé à..., par acte du... (enregistré sous n°... et sous le nom de...) du port d..., et compris sur le registre de l'inscription maritime de ce port, le..., P... . , et n°;.., conformément à ma déclaration de tel jour {indiquer la date delà déclaration), m'engage à remplir toutes les conditions qui sont imposées par Pordon. du roi, en date du 14 février 181 9, relative aux primes accordées pour ladite pêche,

A la charge par moi, si ces obligations n'étaient pas remplies par ledit armement , ou si je ne pouvais pas prouver , par des certificats authentiques délivrés par des fonctionnaires publics, qu'à raison de causes majeures, telles que naufrage , capture , confiscation, échoueraient, condamnation pour vétusté ou avarie , ledit navire a été dans l'impossibilité de tes remplir, de payer, au profit de l'état, le double de la prime qui m'est allouée pour cet armement.

Pour sûreté de la présente obligation , j'engage tous mes biens présens et à venir | me soumettant, en cas d'inexécution, à y être contraint par toutes voies judiciaires solidairement avec M , ma caution. A , le... .. Signé,..,»

Je soussigné , négociant demeurant en cette ville , déclare que je me rends caution de l'obligation ci-dessus souscrite par le sieur , armateur du navire Ze...... sous les mêmes clauses et conditions..., soumettant à être contraint

et poursuivi solidairement pour les engage mens qu'il a contractés par ladite obligation comme armateur dudit navire. A .. . .., le.... .

Enregistré à , etc. Signé. ....

Pour copie conforme d la déclaration du sieur...., enregistrée dans le bureau de la marine sous le »°..... A , le

Le de la marine , Signé. .....

Nota. Un duplicata de cette pièce doit être adresse à S. Ex. le ministre de la marine, d'où il sera transmis, dûment légalisé, au département de l'intérieur ; un autre sera remit à l'armateur : tous deux timbrés à ses frais.

N°. 5. Modèle de Déclaration du Capitaine d'un navire baleinier, au retour de sa Pêche*

MARINE. PoRTd...... année 18....

Par-devant M. le..... de la marine en ce port , je soussigné, capitaine du

navire baleinier /e...... du port de tonneaux, armé par M , a , et

sorti de ce port' le. .... ,

Déclare être entré dans le port d , le , après avoir employé à la pêche

de la baleine le {indiquer le temps)) dans les mers du...... et rapporté de

ma susdite pêche (indiquer la quantité et le poids des différens produits de sa péché) , composant ma cargaison et provenant uniquement de la pêche faite par ledit navire le

(Nota. Indiquer ici les autres circonstances de la pêche.)

En foi de quoi , j'ai signé la présente déclaration , et présente mon journal de bord à l'appui. A , le Signé.....

Nous commissaire de la marine au port d..., après avoir entendu les hommes

composant l'équipage du navire le , capitaine , et avoir comparé leurs

déclarations à celles du capitaine et à son journal de bord , certifions que ledit armement a rempli toutes les conditions déterminées par l'ordonnance du roi, du 14 février 1819. A , le Le commissaire de la marine.

Nota. Un extrait de cette pièce sera adressé à 8. Ex. le ministre de la marine , d'où il sera transmis au département de l'intérieur, dûment légalisé ; un autre extrait sera remis i l'armateur : l'une et l'autre de ces pièces doivent être. timbrées à ses frais. ~

Pour être annexé à l'ordonnance du *4 février 1819. Le ministre secrétaire d'état de F intérieur. Signé le comte Dbcazzs.

RÉGLEMENS SUR LA PÊCHE MARITIME. — Année 1820.

1820. 4 octobre.

ORDONNANCE DU KOI , additionnelle à celle du ai octobre 1818, relative aux primes <F encouragement pour la pêche de la monte*

Louis , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre , à tous ceux qui ces présentes verront , salut.

Informé que plusieurs armateurs français expédient des bâtimens au banc de Terre-Neuve , et de là aux îles de Saint-Pierre ou Miquelon , ou aux côtes de Terre-Neuve , où ils portent sécher le produit de leur pèche , et que ces navires accomplissent ainsi le voyage et les opérations que font les arméniens destinés directement à la grande pèche $

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état <Je l'intérieur , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. icr. La prime de 5o fr. , accordée jusqu'au ier. septembre ]8aa, par notre ordonnance du 21 octobre 1818 9 aux armateurs pour la pèche de la morue aux îles de Saint-Pierre et Miquelon et aux côtes de Terre-Neuve, dite la grande pèche , leur sera également allouée pour celles de leurs expéditions qui , allant pécher sur le grand banc, porteront le moduit de leur pêche aux îles de Saint - Pierre et Miquelon , ou à l'île de Terre-Neuve, pour l'y faire sécher.

a. Cette prime est accordée, à la charge par l'armateur de se conformer aux conditions et formalités prescrites par le tit. Il de l'ordonnance du 2 1 octobre 1818 , et en outre , i°. d'insérer dans sa déclaration , au départ , que son bâtiment est à la double destination de la pèche sur le grand banc, et de la

sécherie aux îles de Saint- Pierre et Miquelon ou à l'île de Terre-Neuve;

2°. Dé justifier, au retour de la pêche, que le même armement a eu effectivement cette double destination.

Cette Justification sera faite , pour la sécherie aux lies de Saint-Pierre et Miquelon, nu moyen d'une attestation que le commandant et administrateur de ces îles délivrera aux capitaines des bâtimens pêcheurs , et qui sera produite, au retour, par les armateurs ; et pour la sécherie à l'île, de Terre-Neuve, parla déclaration que le capitaine du navire pêcheur sera tenu de faire , à son retour de la pêche , par-devant les commissaires de la marine dans les ports.

A l'appui de cette déclaration , les commissaires de la marine, interrogeront d'office l'équipage de tout navire qui aura péché sur le banc , et s'il y a lieu, l'équipage de 1 un des bâtimens concessionnaires des places voisines de celles où la morue provenant du banc aura été apprêtée.

Des copies de ces attestations et déclarations seront envoyées à notre ministre secrétaire d'état de la marine, qui les transmettra à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

3. Les primes allouées pour ces sortes d'armemens ne seront payées qu'au retour des bâtimens pêcheurs.

4. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et de la marine sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donnée en notre château des Tuileries, le 4 octobre de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingtsixième.

N°. ier.