DES ACCIDENTS

51^. Los entreprises de messageries sont distinctes des entreprises de transports ordinaires, eu ce qu'elles ont pour but de mettre les hommes en communication les uns avec les autres. La civilisation est partout où Phomme parvient facilement. CTest surtout aux chemins de fer, qui désormais feront 'disparaître les distances, qu'elle sera redevable d'un tel bienfait.

698. Les Compagnies de chemins de fer doivent faire tout ce qui dérive de la nature du contrat qui est intervenu entre elles et les vo^^ at^eurs. Par conséquent, elles sont obligées de les transporter avec rapidité , tout en leur

donnant le temps, aux lieux fixés par Tusage, de pourvoir à toutes les nécessités de la vie. Ainsi, leur serait applicable l;i jirisi)ru(lence qui a jugé qu'un service de messageries autre que les malles-postes, qui entreprend de transporter en France les sujets étrangers, s'oblige naturellement à laisser aux étrangers qui profitent de ce service le temps nécessairepour remplir, aux villes frontières, les formalités imposées par la loi, et, par exemple , de jfeire viser leurs passeports. — Colmar, 19 mars I9i9.

s V4. Si donc un convoi traversait une ville frontière et partait sans que les voyageurs eussent pu remplir ces formalités, la Compagnie pourrait êlare tenue de les indemniser du préjudice qu'ils auraient éprouvé.

Sl'S. La Compagnie doit faire jouir le voyageur de la place qu'il a louée, paisiblement, pendant toute la route, et qui comprend toute usurpation de la part d'un autre voyageur, et celle de le garantir des accidents auxquels

leur propre faute pourrait donner lieu. C'est l'application des principes du contrat de louage et des art. 1382, 1383 et 1381 du Code civiL

L'administration du chemin de fer est obligée de charger les malles et bagages des voyageurs sur le convoi qui les emmène, et à l'arrivée, de les leur délivrer, en échange du bulletin, hors la gare.

51 1 . Elle est responsable des contraventions de voirie commises par des préposés, et, en ce cas, il y a solidarité entre elle et le conducteur.

51 S. En ce qui touche la sécurité des voyageurs, le principe de la responsabilité a sa source dans les principes généraux posés par le chapitre II, livre III du Code civil, portant que quiconque cause , par sa faute , un préjudice à autrui, doit le réparer.

L'autorité publique est intervenue pour garantir la sécurité des voyageurs et prévenir les accidents qui auraient pu résulter de la contravention du changement et de la direction des voitures publiques. Les ordonnancies du 16 juillet 1828, art. 8 et suivants, la loi des 26-29 août 1790, sont applicables aux entreprises de transports par chemin de fer dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à la législation spéciale qui les régit.

Les principes qu'elles établissent ne peuvent qu'ajouter une nouvelle force aux principes du droit civil, sans que leur observation et le contact de l'autorité puissent affaiblir la responsabilité encourue par l'entrepreneur.

5ll>. Aussi a-t-il été décidé avec raison que le permis de mettre en circulation une voiture, émané de l'autorité publique, n'empêcherait pas l'application de la responsabilité, et ne serait pas une excuse valable. — Paris , 20 juin 1836. — Cassation, 9 août 1^31.

La Compagnie serait donc condamnée aux réparations civiles des accidents qui résultent de la mauvaise consiruction de ses locomotives et wagons, ou de la négligence qu'on aurait mise h les tenir en bon état , et les vérifications faites par la police ne la sauveraient pas.

5SO. Il en serait de même si Taccident était le résultat

de la surcharge des trains, de la rapidité de la maKdief de la Yiolation ou inexécution dea règlements.

5^1. La faute, rimprurlenco , la néglig-ence dommageables des proposés seraient aussi naturellement imputables à laCompap-nie. C'est elle qui a commis la fonction. C'est elle qui doit en répoudre. — Cassation, 9 août 1899.

Le public doit être prémuni contre les conséquenoea fotales de la négligence des commettants et des mauvais choix qu'ils pourraient faire en prenant des employés in* capables, vieleiix, et le plus souventinsolyables.

Mais comme Tart. 1384 du Code civil, par la pp6«somption qu'il établit, n'a pas entendu donner aux pré^ posés carte blanche pour tous les cas oii une autre per- Bonne peut répondre de leurs actes non incriminés par la loi pénale, on a admis un recours ccmtre eux de la part d9 la personne ciTilement responsaUe. Les tiers lésés pourraient môme agir directement contre l'auteur par* sonnèl du dommage. Ce principe est an dehors de toute contestation.

M%. Dftns l'hypothèse où le dommage résulterait d'une ftrate eQSuaunè aux deux parties, parce qu'elles auraient partic^£au môme acte, ou parce que l'agent aurait pu MeustlIKdvùryeillé et empêché de commettre le délit ou le qua« oélit, la responsabilité se partage quelquefois. - Les tribunaux doivent fixer alors la part qui revient à Cjiacune personnellement. — Cassation, 22 nov. 1848.

Mais la partie civilement responsable est tenue pour le tout Yis*à-yia des tiers. Si elle paie la somme entière, elle n'a recours, contre Tagent, que pour la quotité qui a été on sera mise à la cbargt peraonn^e et définitive de ea demiev.

588. Le préposé de la Compagnie pourra quelquefois s'abriter derrière les ordres ou instructions qu'il aura reçus ; il pourra dire qu'ils étaient dans de telles conditions

et da teUe natum» qu'il n'a été eommia aucune fauta en

%y acmmettaai y enûn que dans rexécution, il a suivi fidèlement la marche qrii lui était tracée, et n'a commis, de son cl)ef, aucune imprudence, aucune négligence qui serait la cause véritable d'un dommage. En pareil cas, e^est évidemment h celui qui a donné les ordres ou instructions qu'incombe la rosponsubilité tout entière. Le préi)osé ne s'est point écarté de son mandat; il devrait • être garanti de toute condamnation, sans préjudice, bien entendu, du droit des tiers de s'adresser à lui, car, à leur égard, il devrait rester en cause, et il na pounmit éviter la soliiiaiitô des réparaliomi civiles.

5M. Du principe que la responsabilité est purement civile, il suit qu'elle est dévolue contre les héritiers de l'auteur du dommage ^ui a péri dans l'accident ou depuis, et qu'elle peut être intentée contre sa succession. Ce n'est pas le cas de dire ici : Mors omnia solvit.