ART». &• — I>U PRIVILÈGE DU COMMISSIOIIMAIRB SUA LIS

CHOSSS TaAKSP0ATÉ£S«

SM. Le privilège du commissionnaire se puise dans rart 106| S 3 du Code de commerce, et dans Tart. 210S du Code dvil. C'est un droit de réteation de la chose.

L*art. 106 permet au commissionnaire de fàire ordon*

ner le dépôt, la consignation et même la vente des marchandises, et Tart. 2102 Tautorise à se faire payer par préférence sur le prix. Il résulte de là qu'il peut exercer ^ le droit de préférence qui lui est accordé, encore bien que la chose fût sortie de ses mains, pourvu qu'elle n'ait pas suivi la foi du destinataire.

Mais si la lettre de voiture était payable par l'expéditeur, le voituriOf serait présumé avoir abdiqué son privilège en suivant la foi de celui-là, à moins que le transport n'ait été fait dans le but de conserver lachoee, par eocemple, de la soustraire h vue ruine ou à unplllage.

La faillite du débiteur et ses arrangements ayee ses créanciers n'empêcheraient pas l'action du voiturier pour rexerdce du privilège.

5S9. Comment pourra être mis en mouvement ce privilège? Les savants amfeurs du Traité du contrat de CommiS" m sîon, ouvraiîo remarquable à tant de titres, MM. Delamarre

et Le Poitviu ont indiqué la marche suivante: « S'il a été convenu, disont-ils, que le remboursement des avances du commissionnaire aura lieu par le produit de la vente, et que pourtant il soit impossible de la faire au prix porté par le mandat, encore bien que cette impossibilité soit un cas insolite qui rend les avances actuellement exigibles, le commissionnaire ne peut vendre de son ^ autorité privre, ni tractativement, ni même à Tencan.

Alors, si le commottaut refuse de modifier son ordre quant au prix, et qu'il no réside pas dans un lieu trop éloigné, il doit être cité devant le tribunal de commerce du domicile du commissionnaire, qui, selon les circonstances, ordonne que la vente soit faite à l'encan, ou par le ministère d'un courtier, au prix courant de la marchandise, à concurrence des frais et avances dont elle se trouvera chargée. Que, si le commettant demeure an loin, en sorte que son assignation entrainerait des retards préjudiciablr-, le jug-^ment peut être rendu sur une simple requête. Ce moùe de procéder n'est, on eu convient, tracé par aucune loi, et, en général, toute procédure doit être contradictoire. Mais tel est Tusage. La * célérité nécessaire aux affaires commerciales est quel» quefois incompatible avec les lenteurs et les délais d'une instance régnlière. D'ailleurs, l'espèce a une grande analogie avec le cas prévu par Tart. 106, Code de.commerce, qui permet d'ordonner au pied d'une re(iuête, en faveur du voiturier, et jusqu'à concurrence du prix de la voiture, la vente d(3S effets transportés, lorsque la réceptiorv eu est re rusée ou (contestée. I^e commettant ne pourrait

donc pas, avec espoir de succès, attaquer' le Jugement sous prétexte qu'il n*est pas contradictoire. Il ne le peut qu'en établissant ou que la religion du juge a été surprise , ou que la vente a été faite à vil prix et en flraude de ses

droits. » Cette doctrine, qui est celle des savants auteurs que nous citons , a été consacrée par la jurisprudence. — Nimes, 25 novembre 1850.

&H*J. Mais la partie à laquelle on oppose un jugement sur requête qui , pour cause d'urgence, autorise une mesure conservatoire (la vente de marchandises sujettes h dépréciation) peut, lorç;qu'il y a eu exécution, prendre des conclusions tendantes à ce que cette exécution soit réputée non. avenue, sans être obligée d'attaquer ce jugement auquel elle n'a point été partie, par les voies ordinaires : ici ne s'applique pas l'art. 1951» relatif à la chose Jugée, — Même arrêt.