SPÈCIALRS EN MATIÈRE DE
Livret spécial et registre d'ordre, 4044,
BégUmeut de compte, 4046.
Contraventions. Peines. 4049.
TRADUCTION ( Voir Contrefaçon, Œuvres dramatiques^ La traduction d'une œuvre littéraire ou dramatique en constitue-t-elle la contrefaçon ? 737,
TRAVAIL fuMiTATiosc de la durée dc).
(Voir Apprentis. Enfants.) Ouvriers en général 984-986.
TROMPERIES SUR LES MAR- CHANDISES. - {Voir Falsifications. Poids et mesures.)
Tromperie sur la nature des marchandises en général. 4454-4456.
La tromperie sur la qualité est-elle punie comme la tromperie sur la quantité ?
Que doit-on entendre par la nature de la manhnndise au point d«> vue de Tart.
423 du code pénal? 4455.
La simple tentative du délit est-elle punie?
Tromperie et tentative de tromperie sur la quantité des marchandises. 4463-
BÉPERTOIRB ALPHABÉTIQUE.
Quelles soDt les diverses manœuvres soumises à PapplicatioD de la loi pénale ? 4465,4466 (t).
L*additiou d'uoe subsUiDce étrangère constituc-1 elle la tromperie sur la quantité deU marchandise? 4467.
La loi pénale est>eUe applicable en cas d'emploi de mesures conventionnelles comme de mesures légales? 4 468.
Le maître est-il responsable des tromperies commise^ par ses agentis? 4469.
La seule exposition en vmie coostilue-telle la leotative de trumt>frie? 4470.
QaaDd y a-l-il présomption de fraude?
Pinûlitit. Emprisonnement, amende, confiscation. 447^4476.
Les peines sont-elles applicables au fabricaol comme an débitant? (9). 4472.
Expcriation, (S).
TUERIES. {Voir Abattoirs.)
USAGES {Voir Jukidiction des prud'hommes}.
USINES A FEU. DoubU antorifaltVm.
L*ivis des agents forestiers est-il requis à peine de nullité de l'autorisation?
LMntérèi de la conservation des bois peutil ^tre pris en considération à T égard d'autres établissements que les usines à reu?44%.
Ce même intérêt pent-il être invoqué par les particuliers? 442.
La nécessité d'une double autorisation oblige-t-elle è former une double demande? 443.
USINES A GAZ {Voir Etabussemcnts nsALOBSEs)- Atttortfalûm. Mesurée de sûreté. 43i-435.
(I) Trib. sopérlcar de Tr^Vflf, i6 mari 1155 {G9%eiSêdet TrièwMUix du I» avril). La uvmpefie réanltanl d'un déficit sar It poids iiéiqaé par la foriM de la aairsbandUe ae pralétr« esettséeta v«rtu d'un préCeada nsage lamt nd'anetfléninot habiluella. Voir eais., 14 avril 1855.
IS)C. eai*., 44 «vril 1855 (fietette dtfl TrihinmHS da 16 avri!). L« fabriraol peal, aaiiî bioB qao le débitant. 4lrt poursoivi pour tronperiefar U marehandist.
(s) liéme arrêt. L« delil de tromperie pour iadieaiiti d'ao poida aa^aiOBger a'eiialepai à Végar4 des prodeiu réollenoot dosliaés à Veiportation.
USINES Sun LES COURS D'EAU
NAVIGABLES.— iâttlorûalioii. Pormalilét^ 453.
Dans quelle commune doit avoir lieu Tenqu'Ole quand les travaux relatifs à l'usine détendent aur plusieurs? 453.
L'arrêté préparatoire du préfet a-t-il un elTel vis-à-vis des intéressés ? 458.
Oppotilione et demandée en eot^eurrenee , Sureù. 455-457.
L'opposition est-elle assujettie i des formes particulières? 4)5.
L*oppoâition est-elle recevable de la part du propriétaire d'une usine non autorisée? 473.
Le préfet doit-il surseoir en présence d'une ofiiiosition fondée sur les droits de propriété? 455.
Quid s'il passe outre? 455.
L'opposition fiindée sur un titre administratif peut-elle donner lieu à sursis ?
Comment sont Irancbées les questions contentieuses soulevées dans Tinatruction administrative? 456.
Recoure et action eivife. 460-464 .
Le discret portant refus d*autorisation peutil être attaqué par la voie contentieuse ?
Quid en cas d'omission des formalités prriïrites? 460.
Le décret d'autorisation peut-il être déféré au Conseil d*Etat par les tiers? 464.
L'auiorisaiion met-elle obstacle à l'action civile des tiers? 462.
L'origine immémoriale de l'usine peutelle suppléer au défaut d'autorisation ?
Est-ce à l'autorité judiciaire ou i Taulorité administrative quMI appartient de déci'ier si l'usine est antérieure i 1566? (I) 463.
Suspension ou suppression par suite des betoins de la navigation. Indemnité.
L'arrêté de suspension ou de suppression peut-il être attaqué par la voie contentieuse ? 465.
La suppression donne-t-elle lieu à indemnité? 466.
(I) C. eats., il mal 1855 {Dreit du M oui 4 855). Ed eu de sapproisioa do la foreo motrice d'une atlao établie avant 1666 sur une rivière navigable, rnslaior peal artionner 1« préfrl diveml les Inéwunur etoid oa reeoaMlasanoo éa droil d« propriété qu*il prétcadlni apparlcairon vertu de l'aBcionao légiftlâtioB féodale. Gftte deeliiou, roadae «oalrairomenl aux eoBctotions de M. l'avoeat général VaïMo, parait difficile à eoaeilier avec la jurispradeneo dn eontoU d'Etat.
xxxt^
RÉPERTOmi ALPHABÉTIQUE.
Quid ^ Toneine de l'ustoe est antérieure à 1566? 167.
?uid eo cas de vente nationale ? 467.
uid en cas de concession à tiite onéreut ?
Quid si l'usine n'est pas régaiièremeol
autorisée? 473.
L'indemnité doit-elle être ealculéé diaprés
la Tflleor seiaetle ée l'usine? 468.
Quelle est la juridiction com|)élente pour
statuer sur l'indemnité ? 469 (Voir Utine» tur Ui tourt d'eau non
naaigabUi,) Inexécution det eonditiom. Jnnotatûmt.
Le préfet peut-il autoriser tous les travaux
ay»nt le caractère de réparations ? 471 . L'abandon d'une usine pendant dii ans
entraîne -t-it déchéance de Taulorisa-
lian?47i.
Quelle est l'autorité compétente pour ordonner la suppression en cas d'inexécution des conditions ? 474-.
Contravention». Peine». 475-478.
Le conseil de préfecture peut-il modérer
les amende» encourues ? 476.
Quid du conseil d'Etat ? 477.
Le maître est-il responsable de l'amende
encourue par le fait de son préposé?
La prescription d'un an est-elle applicable
aux contraventions de grande voirie ,
même iiM point de vue des réparations
civiles ? 478.
USINES SUR LRS COURS D'EAU NON NAVIGABLES. — Autoritalf<m.— Le droit des riverains de mettre à profit les pentes des eaux non navigables est-il subordonné è l'autorisation administratife?479.
Les actes de fente nationale équiralent-ila à une autorisation? 485.
Quid des autorisations des anciens aftigneurs? 485.
Quid de Texisiencé de l'usine antérieurement à 1790? 485.
Quid k regard des changements anciens apportés i l'état des usin^ ? 485.
QaeUe est l'aulonté compétente pour statuer sur la légalité de l'existenee d'une usine? (1)486.
L'usine non autorisée peuf-elle être supprimée sans indemnité ? 486.
Ofpoêition», Reeour». 484-484.
L arrêté préfectoral qui statue sur Taotorisation esl-41 susceptible d*nn recoars par la voie eonten lieuse ? 484
Quid en cas d'omission d«s formalités preacrilee? 481.
Quid lorsque, après T instruction close, de nouvelles conditions sont ajoutées? 484 .
(f ) Voir ta aoiè préréiimlé.
Quid lorsque TarrCté a pour objet dé faire cesser des contestations privées? 484.
L'arrêté préfectoral peut-il dire déféré au ministre ? 48î,
La décision du ministre peut-elle être déférée au conseil d'EUt? 482.
Les inconvénients de la conetrrrence pea veut-ils servir de motifs i une opposition ou à un recours ? 484.
Me»ure» adminittrative» pour la police de» eaux. Queition d'indemnité. 487-
L'autori.^aiion confèretelle un titre incommutable? 487.
Les mesures prjses dans l'intérêt de la police des eaux donnent-elles droit i indemnité? 487.
Quid des travaux exécutés pir TGtat dans un autre inlér^'t que celui de la police des eaux? 488
La clause de non-indemnité introduite dans les actes d'aut<irisatiun est-elle légale ?
Quid lorsque celle clause est postérieure à l'autorisation originaire? 189.
La clause de non-indemnité met-elle obstacle k l'exercice des droits aUlérièufement acquis? (l) 490.
Quels éléments doit compreodra le calai I de l'indemnité? 494.
L'augmentation de force motrice résultant, non d'une modiBcation apporiée au régime des eaux^ mais d'une meilleure disposition du mécanisme, doit elle ét.re
f»rise en ronsidération dans le calcul de 'indemnité ? (9). 491.
Quelle est la juridiciion compélpnle pour statuer sur l'indemnité en cas de suppression de l'usine ? 49S.
Quid en cas de simple préjudice? 492.
Comment le mode d'évaluation de l'indemnité est-il réglé? 492.
Inexécution de» condition». Innovation», 494499.
Toot «changement apporté è l'iMine antraîne-t-il déchéance de l'autorisation?
Quid des inhovâtiains importantes? 494.
L'administration a*t-elle le droit dé les interdire préventivement? 495.
Quid des réparations. 495, 497.
Quid du changement de destination de i'nsine? 4U6.
M J G. d Etat, 5 jaillet \9tiS {Droit drf 4s jdiltei 1855). La clause de aon-indcnililé ne me l pài obstacle à ce qu'une ladèmnitl èeii allooée eo raitoa de t'aotmentaiioD de forfee motrice résulunt d'one meilleure dispoiittào des roues et coursiers obleAde ào moyen de traTiux aotorisés.
(S) MéBie arrêt da ednsell d*Etat. Lit jorisprudence cjit fiiéf .sur c:> point.
EÉPEllTOIRB ALPHABÉTIQUE.
XXXT
Qmd de la recoDslructioD d'une usine délraUe?498.
Qtttd de ] ioterruptioa ou du retard de l'exptoiialioD ? 499.
L'sbMeolioD d*un concessionnaire peutelle élre assimilée k une renonciation ?
Drotd dis tien. Compétence citfUe. 200-
L'aoiorisalion peut -elle préjudicier aux droits de propriété des tiers ? 200.
(M è I égard des servit u<les fondées sur des conventions particulières ? 200.
Les Iribuoaui cîtiIs peuvent-ils ordonner la suppression des travaux autorisés .
portant atteinte aux droits reconnus?
(M tors(]u'iI j a opposition formelle de l'administration? 204 .
Us tribunaux civils sont-ils compétents pour statuer, contrairement è des rëglemeols administratifs, sur les droits généraaià l'usage des eaux courantes? 202.
Qiw^en cas d'alteinte portée par rétablissement d'une usine autorisée, aux effets
naturels de la pente des eaux , à la lacullé d'irrigation, etc.? 202.
Le préjudice causé aux riverains par l'exploitation régulière d'une u.oine autorisée peut-il donner lieu à dommages-intérêts? 203.
Quid lorsque le préjudice <>st causé à une usine précédemment autorisée? 204.
Abu$ dant l'exploitation. Contraventions, 205-207.
La marche par éclusées est-elle licite en l'absence d'une autorisation spéciale?
En quel cas peut-elle être autorisée 7 206.
Le jugement qui ordonne la destruction d*une vanne non eutorisée met-il obstacle à re que Tadmini^itration en autonse le rétablissement? 207.
USURPATION (Voir Noms, Etiqubt- TES, Cachets, Enseigbes).
VELOURS (Goope dm), 4020.
PIN DU EÊPtRTOIRE ALPHABÊTlQnE.
DE
