DÉCLARATION DE NAISSANCE

Je ne crois pas pouvoir mieux faire que de terminer par la reproduction d'un jugement rendu récemment par le tribunal civil de la Seine ; il établit que l'offlcier de l'état civil est tenu d'inscrire la déclaration d'une naissance qui lui est faite par un médecin, sans désignation des noms du père et de la mère.

On connaît les difficultés sans nombre auxquelles ont donné lieu les interprétations des articles S6 et 57 du Gode Napoléon relatifs aux déclarations des naissances par les docteurs, officiers de santé ou sages-femmes, et de l'article 378 du Code pénal sur le secret en mé-