Tenue des attachements. — Tome I, page

86. Cas de contestation sur l'exécution des ouvrages. — En cas do contestation entre l'ingénieur et l'entrepreneur, relativement aux attachements, au métrage ou à l'application des prix, il en sera référé à un ingénieur, qui devra être désigné d'un commun accord pour chaque instance, comme arbitre convenu entre les parties.

Dans l'hypothèse où la Compagnie et l'entrepreneur ne tomberaient pas d'accord sur le choix de l'arbitre, on s'en remettra à trois arbitres nommés par le tribunal de commerce de

L'arbitre ou les arbitres seront dispensés de la formule du serment; ils jugeront comme amiables compositeurs; leur jugement sera souverain et sans appel, et ils seront dispensés des formes et délais de la procédure ordinaire.