BL'T DES PROCÈS-VERUVLX

1. Les procès-verbaux dos délits et contraventions dressés par les agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire.

2. Tout crime ou délit, toute contravention à la loi sur les chemins de fer, aux règlements d'administration publique émanés des autorités compétentes, tout fait quelconque de nature à porter un dommage soit à l'administration du chemin de fer, soit aux voyageurs ou expéditeurs, tout accident ayant occasionné des blessures, toute injure, toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers les agents du chemin de fer dans l'exercice de leurs fondions, doivent faire l'objet de procès- verbaux.

lUIDVCTION.

3. Les procès-verbaux doivent être rédigés simplement, avec clarté et précision. Ils doivent mentionner :

«. — Les noms, prénoms et qualités de l'agent verbalisateur ; le lieu de sa résidence; la date de son assermentation et l'autorité judiciaire devant laquelle il a prêté serment ;

b. — La date, par jour et par heure, des faits constatés;

c. — Les noms, prénoms, professions et domiciles des auteurs connus ou présumés du délit ou de la contravention ;

d. — Ceux des personnes qui en ont éprouvé préjudice;

e. — Ceux des témoins;

1 Extraits des lois, ordonnances cl réglemente administratifs.

INSTRUCTION POUR LES l'ROCÈS-VEUUAIX . 381

f. — La relation des faits dans les termes les plus concis, avec toutes les circonstances propres à les caractériser et à en faire apprécier la portée ;

g. — Enfin, si l'agent a été témoin oculaire ou auriculaire des faits, ou si la connaissance lui en est parvenue par des tiers, auquel cas les tiers doivent être désignés.

4. A défaut de renseignements précis sur les noms, le domicile des auteurs, témoins ou tiers intéressés, ragent recueille et consigne dans le procès -verbal toutes les informations nécessaires à les faire reconnaître.

En cas de crime et délit, l'agent décrit, inventorie et met en lieu de sûreté, avec des marques distinctives, les objets trouvés sur place et pouvant servir de pièces de conviction.

5. Les procès-verbaux doivent être rédigés sans retard, à l'instant où les faits sont accomplis ou bien dès qu'ils parviennent à la connaissance des agents assermentés.

6. Les procès-verbaux doivent, autant que possible, être écrits et signés par les agents eux-mêmes.

Ils sont dressés sur un imprimé spécial, ou tout au moins d'après la formule adoptée. (Page o8i.)

Tous grattage, surcharge ou intercalation sont formellement interdits. Les mots rayés ou ajoutés sont inscrits en marge avec un renvoi, datés et parafés par l'agent ou les agents verbalisateurs.

7. Si l'agent assermenté se trouve dans l'impossibilité d'écrire, il requiert le maire, l'adjoint ou le greffier du juge de paix de la commune la plus voisine, de rédiger le procès-verbal de ses déclarations, de recevoir son affirmation et de lui en donner acte. Il se fait ensuite délivrer la minute du procès-verbal par le fonctionnaire qui l'a rédigé.