AFFIRMATION

8. La loi accorde trois jours de délai, sans distinction de jours fériés ou non, pour affirmer les procès- verbaux. — Passé ce délai, les procès-verbaux sont nuls. — Aussi les agents doivent remplir cette formalité sans retard, dans tes vingt -quatre heures nu plus.

L'affirmation doit être faite en personne par l'agent verbalisateur,

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devant le juge de p:iix, le maire ou l'adjoint, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.

!). L'administration du chemin de fer soumet les procès-verbaux, dnns le même délai de trois jours, aux formalités du visa pour timbre et d'enregistrement.

10. L'agent verbalisateur avise son chef immédiat du procès verbal. Après affirmation, il le lui adresse en minute pour y donner la suite convenable.