INCENDIE

16. Lorsqu'un incendie se déclare sur une propriété riveraine, ou dans un bâtiment appartenant au chemin de fer, en dehors d'une station, l'agent qui s'en aperçoit doit adresser au chef de la station la plus voisine et par la voie la plus prompte une note comprenant :

1° L'heure et le lieu de l'incendie ; 2° La désignation de l'objet incendié et son importance ; 3° La cause de l'incendie, si elle est connue, et la nature des secours donnés.

Lorsque le sinistre est important, déclaration doit en être faite devant le juge de paix du canton, immédiatement après l'incendie, en relatant l'époque précise de l'incendie, ses causes connues ou présumées, les moyens pris pour l'arrêter, la valeur et l'importance des objets incendiés.

Une expédition de cette déclaration, l'état des objets incendiés ou sauvés, l'état approximatif des frais nécessités parle déplacement et la conservation des objets sauvés sont adressés immédiatement à la Direction.

(juand le sinistre n'a pas d'importance, il est simplement signalé à l'agent de la surveillance administrative le plus voisin, et au chef de service, avec un état approximatif des pertes causées par l'incendie.

17. Jusqu'à réception des instructions spéciales, les agents doivent s'abstenir de modifier en quoi que ce soit l'état des choses ou de faire un payement quelconque, à moins d'urgence absolue.

ANNEXES

mmS^SSSSTk MODÈLE DE LUtOCKS-VEUDAL

l'article 24 delà loi du t*

juillet 1845.

A .le

CUEM1N DE FER L'an rail huit ccnt

de le à heure d

Je, soussigné,

LIGNE DK

DATE : dftment assermenté, ai reconnu et conslalé

les faits dont le délai! suit :

Objet di Pratk-Ycrkal.

a Indiquer les noms . Lcs témoins sont a prénoms, professions et domiciles des témoins.

Nota. Les Procès-Verbaux De font foi jusqu'à preuve contraire que

pour les délits et les ton- yA allendu q„.n résulle des faits ci-dessus, à la charge d

trnrenlion*.

Des témoignages doi- sieur 6 rent compléter lu preuve,

quand a s'agit de crimes, une contravention aux disposition* des Lois et Règlements en

matière de Chemins de fer, j'ai rédigé (ou fait rédiger), pour 6 indiquer autant que fitre transmis à qui de droit, le présent Procès- Verbal, que

po^sîolo les BoiuSf pré™

et do- j'aj signé ]es jour, mois et an que dessus.

raidies des auteurs du dé- J e ' '

lit ou de la contravention.

L'an mil huit cent

le

ii heure d

e Juge de paix, maire le présent Procès-Verbal a été affirmé devant nous c

par le sieur qui a signé avec nous.

Enregistré en débet, conformément à l'article 24 de la loi du ir, juillet! 845, à le

• Ce modèle n'établit sur une feuille double en laissant des blanrs suffisants pour l'inscription des fait* qui forment l'objet du Procen -Verbal.