C. — Fends de réserve (7 pour

du produit net) 247 655,17

D. - Dividende des actions. ... 2 081 330 ,00

Report à l'exercice suivant 1 34 820 ,39

Total égal aux recettes 5 960 440f,03

647. contentieux et Domaine. — Les chemins de fer ont à soutenir chaque jour de nombreuses contestations d'une importance plus ou moins considérable, qui réclament le concours d'agents spécialement chargés d'en suivre les phases diverses et la solution.

Nous avons déjà parlé des litiges et réclamations que le service de l'exploitation est appelé à régler; mais lorsqu'une solution amiable n'a pu être obtenue, c'est au service du contentieux à intervenir. Ce service a donc dans ses attributions toutes les instances introduites, soit par assignations signiGées à l'administration du chemin de fer, soit par les titres de créance à recouvrer transmis par les autres services.

Chargé également de toutes les questions concernant le domaine de l'entreprise, il suit les formalités nécessaires aux acquisitions, aux ventes et à la location des terrains, à la vente des produits.

Ses attributions comprennent encore toutes les questions d'impôts, de contributions et d'assurances.

Il instruit les affaires d'oppositions sur le traitement du personnel et transmet au secrétariat et à la comptabilité les indications de solutions intervenues.

11 est chargé de la liquidation de toutes les affaires des caisses de prévoyance et de retraite.

Enfin, il règle toutes les ventes des objets appartenant au

chemin de fer et les questions de relations avec le domaine de l'Etat.

D'après cette ^numération des fonctions du chef du service du contentieux, il paraît inutile d'ajouter que l'agent qui en est investi doit posséder toutes les notions de jurisprudence civile et commerciale nécessaires à la direction générale des affaires litigieuses confiées à ses soins.

Cmitionnements. — Le service du contentieux suit, conjointement avec celui delà comptabilité centrale, les affaires relatives au cautionnement. Il a été question à plusieurs reprises d'agents soumis à cette obligation. Le principe remonte aux dispositions organiques de la comptabilité des Etats, qui exigent de tout agent comptable le versement d'un cautionnement. Bien que l'efficacité de cette disposition générale ne soit pas démontrée, car les agents comptables opèrent sur des capitaux hors de proportion avec les fonds qu'ils déposent comme garantie de leur gestion, plusieurs administrations continuent à l'appliquer, en élevant ou abaissant le taux moyen du cautionnement. Voici les dispositions édictées à ce sujet par un arrêté ministériel, le 1er juin 1864, pour les chemins de fer de l'Etat belge.

Art. i*r. — Le taux des cautionnements des comptables des recettes est fixé, d'après le classement organique des bureaux dont la gestion leur est confiée, savoir :

Bairnui de station, de perception et mixtes.

De classe (maximum) à 6 000 francs.

— (minimum) à 5 000 —

2« classe 4 000 —

Bureaux de distribution 500 —

Conservateur des approvisionnements. . 6 000 francs.

— du timbre 5 000 —

Gardes- magasins 300 —

Les comptables sont responsables de leur gestion vis-à-vis de l'Etat et justiciables de la Gourdes comptes.

Art. 2. — Sont astreints à verser un cautionnement en qualité de sous-comptables, responsables envers l'administration, les chefs de bureau, commis-chefs, commis, surnuméraires et agréés attachés au service de l'exploitation, des postes ou des télégraphes, dans les stations et perceptions, ainsi que les agents pourvus d'une nomination régulière, qui sont adjoints aux comptables des matières ; — les sous-chefs de station ; — les chefs de convoi, gardes-convoi et gardes-freins ; — les chefs facteurs et facteurs de station.

Art. 3. — Les cautionnements des sous-comptables sont fixés aux taux suivants :

Les chefs de bureau et les commis-chefs 2 000 francs.

Tous les autres agents ci-dessus dénommés \ 000 —

Les Compagnies ont fixé à un taux généralement moins élevé le chiffre des cautionnements. Sa limite supérieure ne dépasse quelquefois pas 2,000 francs, et la limite inférieure descend souvent jusqu'à iOO francs.

Dans ces conditions, il paraîtrait préférable de supprimer complètement cette pure formalité, en rendant tout le personnel responsable des pertes, au moyen d'une tantième de retenue sur les traitements en général, retenue qui formerai t en quelque sorte une caisse d'assurance.