SECTION V

SUITES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUI N'ONT PAS CAUSÉ LA MORT (1).

Législation. — Allgem. Landrechl, lit. vi , t. I, § IIS. Si le blessé est empêché d'exercer ses fonctions ou son métier dans la mesure accoutumée, le coupable doit au blessé l'indemnité des avantages dont le dernier ne peut plus jouir par le fait de la blessure.

lbid., Ibid., § 119. Dès que le blessé parvient, malgré sa blessure, à avoir un gain véritable, soit par l'emploi de ses forces physiques , soit par l'emploi de ses forces intellectuelles, ce gain doit être déduit du dédommagement dont le coupable est redevable au blessé.

Ibid., Ibid., § 1 i20 . Si le blesse n'est mis bois d'état d'exercer son emploi que pour un certain temps, il ne peut demander qu'un dédommagement proportionné à ce temps.

Ibid., Ibid., § 121. Selon les principes indiqués dans les § 115 et suivants, et prenant égard à l'influence nuisible qu'une blessure peut produire dans la fortune du blessé, le juge fixera l'indemnité, si le blessé quoique n'étant pas empècbé totalement d'exercer son emploi ou ses fonctions, ne peut les exercer qu'avec plus de difficulté et de dépenses.

Ibid., Ibid., § 122. Si une femme non mariée a été défigurée par une blessure de manière que son mariage lui soit rendu plus difficile, elle aura le droit de réclamer une dot au coupable.

Ibid., Ibid., % 123. Si, outre les cas précédents, par une blessure faite à dessein ou par imprudence, ou par négligence, quelqu'un est entravé dans ses moyens de subsistance, il aura de même le droit de demander une indemnité proportionnée au dommage.

Code pénal prussien, § 188. Si des coups et blessures légères (leichte) ont été rendus sur-le-champ...

Ibid., Ibid., § 189. Si pour des coups et blessures légères le blessé porte plainte devant les tribunaux civils...

Ibid., Ibid.. § 192 a. Si de coups ou blessures volontaires, il est résulté un dommage important (erhebliche) pour la santé ou pour les membres du blessé, ou une incapacité de travail de longue durée ( langer andaiiernd ), le coupable subira un emprisonnement de six mois au moins.

(t) Pour ce qui concerne les définitions de « blessures, coups mortels », voir le second volume, partie spéciale.

Ibid , Ibid. , § 193. Si par suite de coups ou blessures volontaires le blessé est mutilé ( verstiimmelt ) ou privé de la parole, de la vue, de rouie ou de l'aptitude à la reproduction, ou mis dans un état d'aliénation mentale, le coupable sera puni des travaux forcés jusqu'à 15 ans.

Ibid., Ibid., § 195. Lorsque dans une mêlée ou attaque faite par plusieurs personnes un homme a été tué ou a reçu des coups et blessures graves (§ 193), ou importantes (§ 192a), tout individu qui aura pris pari.

Ibid., Ibid., § 233. Le vol commis à l'aide d'actes de violence est puni des travaux forcés à perpétuité : 1° si ; 2° si afin de faciliter l'accomplissement du vol, un homme a été torturé, mutilé, privé de la parole, de la vue, de l'ouïe, privé de l'aptitude à la reproduction, mis dans un état d'aliénation mentale ; 3° si pour faciliter l'accomplissement du vol la mort d'un homme a été causée par des coups et blessures.

Généralités.

Dans aucune question, comme l'expérience me l'a démontré, les limites de la compétence du médecin et du juge ne sont si vagues que pour ce qui concerne les suites de coups et blessures qui n'ont pas causé la mort. Dans aucune on ne rencontre tant de différences dans tas opinions des jurisconsultes, pour ce qui regarde ces limites.

Tandis qu'à Berlin le médecin légiste est requis de se prononcer sur cette question : Les blessures faites à N... ont-elles des suites qui constituent « un dommage important pour la santé ou les membres » ou la blessure doit-elle être considérée comme « importante » dans le sens du paragraphe 192 a, ou « grave » dans le sens du paragraphe 193? ce qui prouve que le juge a recours au médecin pour l'interprétation des paragraphes de la loi; ailleurs, le médecin légiste ne sera appelé qu'à décrire les altérations de la santé, et le juge se réservera l'interprétation de la loi et le classement des suites parmi a les dommages importants » ou sous tel ou tel paragraphe. Tandis que la députation scientifique est requise par la cour de Berlin de se prononcer sur le sens du mot <r aptitude physique au travail », et alors la compétence médicale est reconnue par les juges, la cour de cassation, de son côté, donne une interprétation différente.

D'un autre côté, quoiqu'une cour d'appel ait demandé à la dépu-

tation scientifique son interprétation du mot « mutilation » et a ainsi reconnu ta compétence du médecin, un jour que j'invoquais celle interprétation dans une audience, le juge m'interrompit en me disant que c'était à lui a interpréter la loi. Moi qui suis sans cesse en rapport avec les cours de Berlin, dont le personnel se renouvelle, et aussi avec les cours étrangères, je puis dire que les procureurs el les juges ne s'accordent pas du lout sur cette question. C'est pourquoi j'ai partagé la matière comme on va le voir, et je crois, de cette manière, être aussi utile que possible aux médecins légistes. Les lois prussiennes distinguent :

I. En matière civile, pour les demandes en dédommagement, les blessures : 1" qui empêchent complètement le blessé d'exercer ses fonctions ou sa profession; 2° qui le mettent, pour un certain temps, hors d'état d'exercer sa profession; 3° qui ne lui permettent qu'en partie d'exercer sa profession ; h° qui rendent l'exercice de la profession plus pénible; 5° qui défigurent le blessé.

II. En matière criminelle, la loi prussienne distingue les coups et blessures : 1° graves; 2° importants: 3° légers.

Dans tous les Codes modernes allemands et dans le Code Napoléon, on ne prend en considération que les suites des blessures et non pas les suites qu'elles auraient pu avoir. Le médecin légiste se trouve donc maintenant dans une bien meilleure position pour faire son expertise qu'autrefois, quand on le posait sur le terrain glissant du pronostic, et quand on lui demandait : Telle blessure peut-elle avoir les suites désignées par la loi? Qu'on considère les blessures de la tête, dont le pronostic est si difficile, et on verra que les lois modernes, quoiqu'elles laissent encore, dans certains cas, le médecin dans des positions très embarrassantes, ont pourtant amené un changement très heureux. Le médecin n'est pas exposé à exagérer l'importance d'une blessure, car la loi ne demande plus, comme autrefois, des éventualités.

En avril 18/|7, il y eut à Berlin une émeute dans laquelle beaucoup d'employés de police furent blessés par des pierres. Parmi ceux que nous eûmes à explorer, il y en avait douze qui avaient des blés-

sures de pierre à la tète, à la figure, aux yeux. Chez tous il y eut une perte de connaissance plus ou moins longue. Quelques-uns avaient été obligés de garder la chambre un ou deux jours; mais tous s'étaient complètement rétablis en peu de temps. Néanmoins, personne ne niera que de telles blessures auraient pu occasionner « des dommages importants pour la santé ou les membres, » et nous fûmes obligé, d'après les anciennes dispositions de la loi, de déclarer ces blessures « graves, » quoiqu'elles ne fussent en réalité que légères. Cent fois nous avons été dans l'obligation, dans des cas semblables, de louvoyer pour mettre en harmonie un rapport entièrement exact avec les règles de l'expérience et du sens commun.

Heureusement, maintenant, les médecins n'ont plus à se prononcer sur le degré île mortalité d'une blessure, ni sur les changements accidentels qui ont eu lieu dans la gravité d'une lésion, soit par des secours donnés mal à propos, soit par des particularités individuelles malheureuses. La loi, rejetant toutes les éventualités, ne considère plus que les résultats présents de la blessure.

Par exemple, un coup est porté à une femme sur le ventre; elle est enceinte, elle avorte et elle est réduite à « une incapacité de travail de longue durée. » Le médecin doit constater cette incapacité de travail sans discuter ce qui serait arrivé si elle n'avait pas été enceinte, ou si sa grossesse avait été moins avancée. C'est au juge à apprécier les particularités de l'affaire et à admettre, s'il y a lieu, les circonstances atténuantes.

§ 1. — Coups et blessures graves.

Comme caractères des coups et blessures graves, le Code pénal prussien, dans le paragraphe 193, désigne les mutilations, la privation de la parole, de rouie, de la vue, de l'aptitude physique à la reproduction, enfin, les blessures qui donnent lieu à une maladie mentale.