RÈGLES A APPLIQUER J3ANS LE RECENSEMENT DES VALEURS ACTIVAS

S 45. Majorations et dépréciations. — En général, les bilans sont faussés par des majorations de l'actif; toutefois la fraude contraire se ren£ontre souvent; les administrateurs peuvent avoir intérêt k dissimuler une partie de lactlf, par exemple pour réduire le bénéfice de certains exercices, ou pour échapper à certaines dispositions fiscales.

11 a été soutenu, notamment par une partie de la doctrine allemande, que les majorations d'actif étaient seules condamnables. Les dissimulations, les sous-évaluations ne pourraient donner lieu à l'application des sanctions légales. Tout au moins, sur ce point, les prescriptions légales seraient seulement interprétatives, et il pourrait j être dérogé par conventions contraires.

Cette thèse ne saurait être adm>3e. Nous avons dit que la sincérité du bilan offrait un intérêt public. Il ne peut appartenir, même a 1 unanimité des actionnaires, de falsifier un document qui peut intéresser les tiers, et même le crédit public. Ce qui est vrai, c'est seulement que les sanctions pénales ne trouveront généralement l'occasion de s'exercer que dans le cas de majoration (').

S 46. Silence de la loi française. — A l'exception de certaines dispositions, spéciales aux compagnies d'assurances et aux sociétés

(i) Exception faite pour les fraudes aux lois flscales.

BlLAiNS ET INVENTA IKES