‹ Traité pratique des brevets d'invention en France et à l'étrangerChapitre 205 sur 380 · Intervention de l'invente ur · texte numérisé non relu

Intervention de l'invente ur

Cependant l'inventeur ne saurait se désintéresser des conséquences d'une action intentée par le cessionnaîre. Cette action, mal conduite, peut entraîner une décision judiciaire annulant le brevet, à la suite de laquelle le cessionnaire demanderait la résolution du contrat. Pour éviter ce danger, M. AUart enseigne que l'inventeur peut intervenir dans l'instance soit civile soit correctionnelle, et que, s'il néglige de le faire, il ne sera plus fondé à recourir par voie d'appel contre la décision rendue contre le cessionnaire ; il ne pourrait plus se pourvoir que par tierce opposition ^

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