Poursuites en contrefaçon

La cession substitue le cessionnaire à t'inventemns tous les droits résultant de la propriété du bret et oblige les tiers à les lui reconnaître. Parmi ces oits, l'un des plus importants est sans contredit lui de poursuivre les contrefacteurs; après la cesïn, il lui appartient en entier. C'est ainsi que le eveté ne peut plus être admis à exercer de pourites, non plus qu'à obliger le cessionnaire à en treprendre.

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