De la garantie

n applique aux cessions de brevets les principes ^raux du Code civil (articles 1635 et suivants) tife à la garantie en matière de vente. Ce syse est peut-être rigoureux, étant donnée la nature iculièrement aléatoire du brevet qui ne repré- B pas, comme un champ ou une maison, une se dont l'existence est précise et assurée. Quoi l en soit et puisque les règles habituelles de la le doivent être appliquées ici, disons de suite que ;arantie que doit le vendeur porte sur les vices aés et non sur les vices apparents du brevet.