Des vicea apparents

1 n'est presque pas besoin de définir ce que sont vices apparents : ce sont ceux que l'acquéreur t apercevoir au simple examen de la nature l'invention ou sur simple enquête au sujet du e délivré. Il peut facilement, le brevet en main, en

quelque sortè^ se rendre compte des signes extérieurs que présente la chose qu'il veut acquérir et il ne doit s'en prendre qu'à lui-même s'il n'en a pas aperçu les défauts.

Il est évident, par exemple, que l'on doit déclarer frappés de vices apparents au premier chef, les brevets qui, par impossible, auraient été accordés pour des compositions pharmaceutiques ou des combinaisons de crédit ou de finances (article 3 de la loi du 5 juillet 1844).

Il en est de môme des brevets que l'article 30 de la même loi déclare nuls : parce qu'ils portent sur des conceptions théoriques ou purement scientifiques, dont les applications industrielles n'ont pas été indiquées ; parce que l'invention est contraire à Tordre ou à la morale; parce que le titre du brevet indique frauduleusement un objet autre que véritable objet de l'invention ; parce que la description n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention. Il est évident qu'il suffit à l'acquéreur de Ure attentivement la description jointe au brevet pour constater l'existence du vice qui entache ainsi la chose vendue.

Il y aurait aussi vice apparent dans le cas où le brevet serait déchu pour défaut de paiement d'annuité (article 32 de la loi de 1844), car on ne comprendrait pas, alors qu'une simple démarche auprès de l'administration compétente suffirait, que l'acquéreur eût négligé de se renseigner sur ce point.

En somme, on voit que le vice apparent est caractérisé par ce fait qu'il n'est pas éventuel et qu'il peut être révélé par un examen attentif et en quelque sorte extérieur.