La licence doit-elle être résolue en cas de nullité
ou de déchéance du brevet 7
Le licencié n'a droit qu'à Texploitation paisible et privilégiée du brevet; s'il obtient cet avantage, il n'a aucun droit de rien réclamer. Peu importe que le brevet soit nul, si en fait il est respecté. Aussi admet-on ordinairement que le licencié ne saurait réclamer l'annulation ou la résolution de son contrat, sous prétexte que le brevet n'aurait pas de valeur. Mais si des tiers appliquent l'invention sans droit, il pourra exiger que le breveté fasse cesser le trouble qui en résulte pour lui, et le breveté sera tenu de le faire, sous peine de justifier cette fois une instance en résolution du contrat, pour inexécution des charges.
DE LA REVENDICATION d'UN BREVET
[HAiRE. — 247. PréBOmption de propriété et droit de eveiidicalîoQ. — 248, Conditions nécessaîi'es pour qu'! action en revendication puisse réuasir; preuve. — 249. liemples de revendications admises. — 250. Compétence t procédure. — 251. Quels sont lea droits de l'inventeur éritable ?
. — PriBomption de propriété et droit de revendication.
3n principe, le tilulaire du brevet est présumé véible inventeur et propriétaire du brevet et de iveotion. Cependant, il est possible qu'il n'ait fait î profiter de l'invention d'un autre et essayer de a attribuer le bénéfice. Aussi reconnaît-on uni- ■sellement à celui qui se prétend victime d'une le fraude le droit de réclamer en justice la proété de l'invention qu'il prétend avoir faite et du îvet qui la protège.
248. — CoDditions nécessaires pour que l'action en revendication puisse réussir ; preuve.
L'action en revendication ne pourra, bien en- Qdu, être couronnée de succès qu'autant que le evet se réfère bien à l'invention même dont se ■évaut le revendiquant. Si l'invention brevetée est
différente de Tautre, en fût-elle inspirée, la revendication ne pourra être admise.
En second lieu, il faut que la prise du brevet ait été frauduleuse. On ne saurait admettre une revendication fondée sur le simple motif que Tinvention aurait été faite par le revendiquant antérieurement au brevet : on lui répondrait simplement qu'il a eu tort de ne pas profiter de son 'antériorité pour se faire breveter. Il faut, pour que l'action puisse réussir, que le breveté se soit attribué une invention appartenant à un autre ; si ce n'est pas le cas, on se trouve en présence de deux inventeurs ayant simultanément fait la même invention et le premier breveté doit triompher.
Il faut, en dernier lieu, que le revendiquant apporte la preuve de l'usurpation dont il est victime : il devra donc, d'abord, établir que l'invention avait été faite par lui ou pour son compte ; et ensuite que le breveté a eu connaissance de cette invention avant de prendre son brevet. Cette preuve peut être faite par tous les moyens.
