Compétence et procédure

Le tribunal civil est seul compétent pour trancher i questions de propriété de brevets, et, par suite, UT connaître de l'action en revendication. On doit ivre ici la procédure sommaire, à raison de la érité qu'exige une telle matière; c'est dire qu'il f a pas lieu à préliminaire de conciliation.

251, — Quels sont las droits de l'inventeur véritable 1

L'inventeur véritable peut d'abord se faire attrîler le brevet pris au préjudice de ses droits: c'est but même de l'instance en revendication de bret. Mais est-il forcé de s'en tenir là? Le brevet ut avoir été mal pris et n'avoir aucune valeur elle, alors que l'invention elle-même peut être cellente : si, dans ce cas, le breveté n'avait d'autre ssource que de réclamer la propriété du brevet, il obtiendrait en réalité aucun avantage.

11 ne peut faire de doute que le véritable invenur n'ait le droit de demander la nullité du brevet luduleux, s'il tombe sous le coup d'un des vices •évus par la loi; il choisira donc entre l'action en lUité et l'action en revendication, suivant les avances qu'il reconnaîtra à chacune d'elles.

M. Pouillet pense, en outre, qu'il pouiTa faire îcider que le brevet frauduleux se confondra avec ;lui que lui-même aura pris ultérieurement : les

deux brevets ne formeraient ainsi qu'un tout unique, et le plus ancien ne pourrait préjadicier au second'.

M. Blanc pense que l'inventeur pourra faire prononcer la nullité du brevet primitif, sans qu'elle profite au domaine public*.

Ces deux opinions ne nous paraissent pas pouvoir être acceptées sans réserves : rien dans la loi ne vise la possibilité de faire remonter un brevet postérieur à la date d'un brevet antérieur; et, d'autre part, la nullité d'un brevet saisit, dès le moment où il est pris, le domaine public d'un droit qui ne peut lui iMro ensuite retiré.

Section I. — Nullité da brevet.

lUMAiBB. — 252, Déânition. — 253. Nullité absolue et nullité relative. — 254. Nullité partielle et nullité totale. — 255. Causes de nullité. — 256. De l'absence de nouveauté.

— 257. Brevet pris contrairement aux dispositions de l'article 3. — 258. Absence d'indication dans le brevet de toute application industrielle. — 259. Invention contraire à l'ordre ou à la sûreté publics, aux bonnes mœurs ou aux lois. — 260. Titre frauduleusement Inexact. — 261. Insuffisance de la descriptiou. — 262. Nullité spéciale aux brevetit de perfectionnement. — 263. Nullités spéciales aux certificats d'addition.

Section II. — Déchéance du brevet.

>KiuiRB. — 264. Définition. — 265. Causes de déchéance.

— 266. Défaut de paiement de la Uxe. — 267. Défaut d'exploitation. — 268. De l'introduction en Franc© d'objets semblables à ceux qui sont garantis par le brevet. — 369. Cause de déchéauce spéciale au certificat d'addition.

Section III. — Actions en nullité et en déchéance.

OSMAISE. — 270, Nullit(5 ou déchéance relative. — 271. Nullité ou déchéance absolue. — 272. Da l'exception de nullité ou de déchéance.

Section I. — Nullité du bubvbt.