Définition

I<e brevet nul est celui qui est entaché dès son •rigine d'un vice qui lui retire toute sa valeur. Tel

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sera celui qui, par exemple, aura été pris pour une idée déjà connue ; il ne peut avoir d'effet utile et il est frappé d'invalidité dès le moment même où il est demandé.

Sans doute, cette nullité pourra n'être reconnue que beaucoup plus tard; mais elle n'en aura pas moins existé depuis l'origine, et, lorsqu'elle sera constatée, on devra en faire remonter les conséquences jusqu'au jour de la prise du brevet.

Ainsi, la déclaration de nullité du brevet a un effet rétroactif. Non seulement elle frappe le brevet dans l'avenir, mais encore elle l'atteint dans le passé; et cela est tout naturel : la déclaration de nullité n'est que la constatation d'un fait préexistant et ce fait a dû porter ses conséquences avant comme après elle.

- Nullité absolue et noUité relative.

La loi distingue deux sortes de nullités : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité est absolue lorsqu'elle est reconnue à l'égard de toutes personnes, qu'elle existe à l'égard de tous, que chacun peut l'invoquer en cas de besoin sans avoir à l'établir. Elle est relative, lorsqu'elle n'a été déclarée qu'à l'égard de certaines personnes : elle n'existe alors en réalité qu'autant que ces personnes sont en cause; les autres auront bien le droit de demander la nullité du brevet, mais elles seront obligées de l'établir à nouveau, et la décision précédemment intervenue ne constituera en leur faveur qu'un précédent de jurisprudence et n'aura pas, en

i qui les concerne, l'autorité de la chose jugée. 'est là le cas de beaucoup le plus fréquent, et cela ; conçoit, car l'on trouve ici une application des lus simples d'une des règles fondamentales du droit ançaisj d'après laquelle une décision de justice 'est jamais opposable qu'aux parties entre lesquelles Ile a été rendue. Il a fallu une disposition spéciale e la loi de 1844 pour établir la nullité absolue; lie n'est prononcée que lorsque le ministère public ; demande dans l'intérêt général : par une fiction gale, si la nullité est prononcée, le ministère pulic est censé avoir représenté en la cause tous ceux ii auront intérêt à s'en prévaloir.