Insuffisance de la description

Cette cause de nullité est fondée sur le même motif que la précédente. Lorsque la description est insufiBsante, l'inventeur ne fait pas en réalité connaître son invention; en échange du monopole de 15 ans qui lui est accordé, il ne donne donc rien. Or, la loi ne lui accorde ce monopole qu'à la charge de mettre chacun en mesure d'appliquer l'invention après r expiration du brevet. S'il ne le fait pas, il méconnaît la loi de son contrat, et c'est à bon droit que la société considère dès lors qu'il ne saurait prétendre à s'en prévaloir de son côté.

Il est à remarquer qu'ici, à la différence de ce qui a lieu pour l'inexactitude du titre, la loi n'exige pas que l'insuffisance de la description soit frauduleuse : sitôt que cette insuffisance existe, le brevet est frappé de nullité ; peu importe qu'elle soit volontaire ou non.

Mais quand la description sera-t-elle suffisante? Est-il nécessaire que le premier venu puisse, sur la seule lecture du brevet, réaliser l'invention? Une jurisprudence constante, fondée sur les travaux prépai-atoires de la loi, répond qu'il suffit que le brevet donne des indications permettant à un homme compétent d'appliquer la découverte. Ainsi, s'il s'agit d'une machine, la description sera suffisante lorsqu'un ingénieur, familier avec les machines de cet

ordre, pourra la construire sans autre aide que celle du brevet. De même pour une combinaison chimique, la loi aura satisfaction dès lors qu'un chimiste pourra reproduire la combinaison sans recherches nouvelles. Nous trouvons ici la solution d'une question souvent agitée : est-il nécessaire, lorsqu'il s'agit d'une opération chimique, d'indiquer les doses exactes des corps qui doivent intervenir? Nous répondrons, avec la jurisprudence, qu'une règle uniforme n'est pas possible : les doses exactes devront être données, si, d'une part, elles sont invariables, et si, d'autre part, elles ne sont pas évidentes, à première vue, pour tout homme compétent; en l'absence de ces conditions, elles ne sauraient être exigées.

Dans cet ordre d'idées, on a jugé qu'il y avait description suffisante :

Dans un brevet qui, exposant une opération chimique, en indique les diverses phases sans en spécifier les agents, alors qu'il est constant que ces agents sont ceux qui sont ordinairement employés ;

Dans un brevet se référant à une opération chimique sans indiquer un dosage exact, alors qu'une dose précise n'est pas indispensable, et que l'expérience indique à tout homme de la partie les doses extrêmes possibles; ou lorsque le dosage est variable.

Jugé d'autre part qu'il y a description insuffisante : lorsqu'il faut des renseignements supplémentaires pour construire l'appareil breveté; lorsqu'il faut recommencer en partie le travail de l'inventeur pour bénéficier de l'invention.

NULLITÉS ET DIÎuHÉxVNCES. 295

Jugé aussi, qu'il y a description insuffisante quand, dans un procédé de fabrication de Tacier par l'action décarburante de la vapeur, il n'a pas été fourni d'indications sur sa température ni sur la durée de son action, alors que l'effet produit résulte de ces deux éléments.

Jugé également que, lorsqu'un brevet prévoit trois cas différents et que les deux premiers nécessitent des opérations distinctes, il y a description insuffisante et nullité en ce qui concerne le troisième cas, s'il n'est pas indiqué lequel des deux procédés lui est applicable.

Il faut remarquer, en terminant, qu'il est admis par tous que les dessins annexés au brevet forment une partie intégrante de la description et la complètent valablement \ On ne saurait donc déclarer uno description insuffisante, lorsque les dessins permettent d'en combler les lacunes.

Nous estimons qu'il en est de même des échantillons; cela est cependant un peu plus douteux, à raison des garanties moindres qu'ils présentent.

On s'est demandé s'il appartenait à la Cour de cassation de reviser les décisions des juges du fait en ce qui concerne l'insuffisance de la description. Cela nous paraît évident : nous voyons là une application toute simple de la jurisprudence, à peu près unanimement approuvée, qui réserve à la Cour suprême un droit de contrôle sur l'interprétation du brevet.

La loi assimile à l'insuffisance de la description