Titre frauduleusement inexact

La première condition imposée au breveté, en échange de la protection qui lui est accordée, est de faire connaître son invention. Lorsqu'il donne de cette invention une définition erronée, ce qui arrive quand il la présente sous un titre inexact, il manque à cette condition : aussi la loi refuse-t-elle toute valeur à un tel titre.

Mais cette sanction serait hors de toute proportion avec la faute commise, si la loi punissait avec cette rigueur l'erreur même involontaire : c'est ce qu'a pensé le législateur de 1844, qui ne prononce la

NULLITES ET DECHEANCES.

nullité du brevet pour ce motif qu'autant que Tineiactitude du titre est frauduleuse, c'est-à-dire voloDtraire.