Nullité spéciale aux brevets de perfectionnement

L'inventeur a seul, en principe, le droit de perfectionner son invention pendant la première année de la durée de son brevet. Cependant, la loi autorise les tiers à prendre pendant le cours de cette année des brevets de perfectionnement, qui ne seront définitivement valables qu'autant que le premier inventeur n'aura pas fait breveter le même perfectionnement pendant la durée de Tannée. Cette demande, faite par un tiers, devra être déposée et conservée sous cachet pendant toute la durée de l'année de priorité accordée au premier inventeur. Et la loi annule formellement le brevet de perfectionnement pris par un autre que l'inventeur, au cours de la première année, sans l'accomplissement de ces formalités \