Nullités spéciales aux certificats d'addition

Le certificat d'addition ne tire sa vie que du brevet principal. Aussi la loi Tannule-t-elle lorsqu'il ne se rattaché pas suffisamment à ce brevet.

Une seule question délicate se pose : quelle règle devra-t-on suivre poui* décider s'il y a relation suffisante entre le certificat et le brevet? Il est manifeste que c'est là essentiellement affaire d'appréciation; c'est une question de fait, que le juge aura à résoudre dans chaque cas et sur laquelle, à charge de ne pas avoir méconnu le véritable sens du brevet et du certificat, sa décision sera souveraine et échappera au contrôle de la Cour de cassation.

A titre d'exemples, nous citerons les cas suivants, où le certificat a paru suffisamment rattaché au breve[t :

Un brevet ayant été pris pour un produit nouveau, l'inventeur peut valablement y rattacher un certificat d'addition pris pour un procédé de fabrication s'appliquant non seulement au produit breveté, mais à plusieurs autres;

Lorsqu'un brevet prévoit divers moyens pour obtenir un résultat, mais n'en décrit qu'un seul, les autres peuvent utilement être protégés par de simples certificats ;

Lorsqu'un inventeur est breveté pour un appareil, il peut, à l'aide d'un simple certificat, protéger un appareil différent, mais similaire.

Jugé en sens inverse :

Que lorsqu'un brevet a été pris pour un objet dé-

298 cHAPiTut: XVII.

terminé, un certificat d'addition visant un procédé de fabrication applicable au produit breveté et à d'autres n'est valable qu'en ce qui concerne la fabrication du premier ;

One, lorsqu'un brevet a été pris pour une partie d'un ensemble complexe, un certificat ne saurait être valablement pris pour une autre partie du même ensemble ;

Que, lorsqu'un brevet a été pris pour une invention se référant à un organe d'un appareil, un certificat ne saurait protéger un perfectionnement apporté à un autre organe du même appareil ;

Qu'est sans valeur le certificat qui, tout en s'appliquant à la même machine que le brevet, supprime l'élément essentiel de l'invention primitive;

Que ne se rattache pas suffisamment au brevet le certificat qui résout le môme problème par des movens absolument différents :

Que, lorsqu'un brevet a été pris pour un produit, on ne saurait couvrir par un simple certificat l'invention d'un appareil destiné à faciliter l'usage du produit breveté.

Il existe un second cas de nullité spécial aux certificats d'addition. De ce principe posé par l'article 16 de la loi de 1844, que le certificat produit les mêmes effets que le brevet principal et prend fin avec lui, la jurisprudence a très logiquement conclu que la nullité du brevet principal entraînait nécessairement celle du certificat; c'est là une règle incontestée aujourd'hui.

Il est à peine nécessaire d'ajouter que le certificat ne peut porter remède aux vices du brevet. Ainsi,

il se produit fréquemment qu'un brevet ne comportant qu'une description insuffisante de l'invention, le breveté croit pouvoir porter remède à ce vice en prenant un certificat plus détaillé; c'est là une erreur complète : le brevet ne sera pas validé par la description postérieurement donnée, et la nullité du titre principal entraînera, par voie de conséquence immédiate, celle du certificat.

En combinant ces deux cas de nullité des certificats, on voit immédiatement que la nullité partielle du brevet principal peut entraîner la nullité complète du certificat ou, au contraire, le laisser pleinement valable; si, en effet, le certificat se rattache uniquement à la partie annulée du brevet, il est frappé d'invalidité comme n'ayant pas de rapport avec l'invention valablement brevetée, ou comme dépendant d'un titre principal annulé; s'il se réfère, au contraire, à la partie maintenue, il y trouve Tappui dont il a besoin et reste valable. Il peut arriver, d'ailleurs, qu'il se rapporte à la fois aux «ieux parties, auquel cas il devra être partiellement annulé.

Terminons ^n faisant remarquer que les certificats d'addition sont soumis, en outre, aux mêmes causes de nullité que les brevets principaux : ainsi un certificat, ayant des rapports suffisamment étroits avec Bû brevet principal valable, peut encourir annulation pour défaut de nouveauté, de description insuffî- «nte, etc.

Section II. — Déghéange du brevet.