Confiscation

La confiscation est-elle une peine ou une réparation civile ? On s'accorde généralement aujourd'hui à décider dans ce dernier sens. La confiscation peut, en effet, être prononcée même en cas d'acquittement, l'article 49 le dit formellement.

La confiscation doit porter sur les objets contrefaits et sur les instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication.

Par produits contrefaits, on doit entendre non seulement les contrefaçons de produits brevetés en eux-mêmes, mais les produits simplement fabriqués à l'aide de procédés brevetés. Mais dans ce dernier cas la confiscation ne doit être prononcée qu'autant

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que l'objet a subi, par les procédés brevetés, une modification suffisamment importante pour que ces procédés aient réellement servi à lui donner ses caractères distinctifs.

Lorsque certaines parties seulement d'un objet sont contrefaites, il y a lieu à confiscation totale si les parties contrefaites ne peuvent être détachées sans endommager l'objet; siaon les parties délictueuses devront seules être confisquées'. Si la contrefaçon résulte de l'union de plusieurs éléments, il est clair qu'il y aura lieu de confisquer l'ensemble de ces éléments. Enfin, on pourra confisquer les éléments détachés qui, réunis, auraient constitué la contrefaçon, si leur destination délictueuse est manifeste.

Les instruments ou ustensiles de la contrefaçon ne peuvent être confisqués qu'autant qu'ils sont spécialement destinés à l'accomplir. Ainsi, on pourra saisir un métier qui aura subi une modification, même insignifiante, pour se plier à l'emploi du procédé breveté, mais non pas le métier qui peut servir aussi bien aux procédés du domaine public qu'aux procédés brevetés.

En matière de brevets, la confiscation s'impose au juge, même en cas d'acquittement : elle est la conséquence nécessaire de la reconnaissance de la contrefaçon. Elle doit être prononcée alors même que l'objet serait entre les mains d'un tiers de bonne foi : c'est du moins en ce sens que se prononce la

t. C'est ainsL que l'on a prononcé la coafiscatioi dont les l'ornies constituaient uue contrefïiçon; inaij Toinent des machiiies.

jurisprudence la plus récente. 11 n'est pas nécessaire d'ailleurs que les objets aient été saisis : i\ suffît qu'ils existent au moment du jugement.

Les objets confisqués sont remis au breveté, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.

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