SECTION IV
et de la cession des brevels.
Art. 20. — Tout breveté pourra céder la totalité ïu partie de la propriété de son brevet.
La cession totale ou partielle d'un brevet, soit à iitre gratuit, soit à titre onéreux, ne poura être faite lue par acte notarié, et après le paiement de la totailé de la taxe déterminée par l'article 4.
Aucune cession ne sera valable, à l'égard des tiers, la'après avoir été enregistrée au secrétariat de la iréfecture du département dans lequel l'acte aura
DOCUMENTS LEGISLATIFS-.
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L'enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant mutation sera fait sur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession ou de mutation.
Une expédition de chaque procès-verbal d'enregistrement, accompagnée de l'extrait de l'acte ci-dessus mentionné, sera transmise, par les préfets, au ministre de Tagriculture et du commerce dans les cinq jours de la date du procès-verbal.
Art. 21. — Il sera tenu, au ministère de l'agriculture et du commerce, un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet, et, tous les trois mois, une ordonnance royale proclamera, dans la forme déterminée par l'article 14, les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré.
Art. 22. — Les cessionnaires d'un brevet, et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Tous ceux qui auront droit de profiter des certificats d'addition pourront en lever une expédition au ministère de l'agriculture et du commerce, moyennant un droit de vingt francs.
De la communicalion et de la publication des desoriptioni et dessins
de breveiB.
Arl. 23. — Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agricultare et du commerce, oij ils seront communiqués, sans frais, à toute réquisition.
Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie iiesdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu en exécution de l'article 50.
Art. 24. — Après le paiement de la deuxième annuité, ies descriptions et dessins seront publiés, soit teituellement, soit par extrait.
Usera en outre publié, au commencement de chaque année, un catalogue contenant les titres des brevets délivrés dans le courant de l'année précédente.
Art. 25. — Le recueil des descriptions et dessins et le catalogue publiés en exécution de l'article précédent seront déposés au ministère de l'agriculture et du commerce et au secrétariat de la préfecture de chaque déparlement, oii ils pourront être consultés sans frais.
Art. 26. — A l'expiration des brevets, les originaux des descriptions et dessins seront déposés au Conservatoire royal des Arts et Métiers.
DOCUMENTS LEGISLATIFS.
Art. 57. — Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d'invention.
Art. 28. — Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets demandés ou délivrés en exécution de l'article précédent.
Art. 29. — L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France; mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger.
