SECTION I
Des nullités et déchéances.
Art. 30. — Seront nuls et de nul effet les brevets délivrés dans les cas suivants^ savoir :
1" Si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle;
2" Si la découverte, invention ou application n'est pas, aux termes de l'article 3, susceptible d'être brevetée;
3° Si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientiGques, dont on n'a pas indiqué les applications industrielles ;
4° Si la découverte, invention ou application est recoonue contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aui bonnes mœurs, ou aux lois du royaume, sans préjudice, dans ce cas et dans celui du chapitre précédent, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés;
5" Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le vérilabie objet de l'invention;
6" Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les Tériiables moyens de l'inventeur;
7" Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'article 18.
Seront également nuls et de nul effet les certificats comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal.
Art. 31. — Ne sera pas réputée nouvelle, toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Art. 32. — Sera décbu de tous ses droits: 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité iTant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet :
380 DOCOMEKTS LÉOISLITIFS.
- 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ;
3" Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet.
Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe les modèles de machines dont le ministre de ragriculture et du commerce pourra autoriser l'introduction dans le cas prévu par l'article 29'.
Art. 33. — Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prendra la qualité de brevet sans posséder un brevet délivré conformément aux lois, ou après l'expiration d'un brevet antérieur; ou qui, étant breveté, mentionnera sa qualité de breveté ou son brevet sans y ajouter ces mots: sans garantie du Gouvernement, sera puni d'une amende de cinquante francs à mille francs.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double.
1. Ce paragraphe a été modiné de ta Taron siiivabte par h lot du 31 mai ISôtî ;
NéaDmoins, !<> minisire de ragriculture, du commerce et des travaui publics pourra auloriaer l'introduction :
1° Dca modMea de machines;
2* Ues objela fabriqués ii l'étranger, destinés à des exposition* publiques ou à des essais fiiita ovec l'assentiment du Goi
