SECTION II

Des oc li 0111 en nullité et en déchêence.

Art. 34. — L'action en nullité et l'action en déchéance pourront être exercées par toute personne y ijaut intérêt.

Ces actions, ainsi que toutes les contestations relatives à la propriété des brevets, seront portées devant les tribunaux civils de première instance.

Art. 35. — Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée denot le tribunal du domicile du titulaire du brevet.

Art. 36. — L'affaire sera instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires, par les articles 405 et suivants du Code de procédure civile. Elle sera communiquée au procureur du roi.

Art. 37. — Dans toute instance tendant à faire proDODcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le mÎQislère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou La déchéance absolue du brevet.

Il pourra même se pourvoir directement, par action principale, pour faire prononcer la nullité dans les cas prévus aux n"' 2, 4 et 5 de l'article 30.

Art. 38. — Dans les cas prévus par l'ai-ticle 37, tous les ayants droit au brevet dont les titres auront été enregistrés au ministère de l'agriculture et du ■commerce, conformément à l'article 2 1 , devront être mis eu cause.

DOCUMENTS LEOISLA.TIFS.

- Lorsque la nullité ou la déchéance abso-

Art. 39.

lue d'un brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée, il en sera donné avis au ministère de l'agricnltare et du commerce, et la nullité ou la déchéance seca publiée dans la forme déterminée par l'article 14 pour la proclamation des brevets.