ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE

Réglant dans les colonies Vapplication de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention»

Le Président du Conseil des ministres, chargé du pouvoir exécutif,

Sur le rapport du ministre de Tagriculture et du commerce ;

Vu l'article 51 de la loi du 5 juillet 1844; — Vu Tavis du ministre de la marine et des colonies; — le Conseil d'État entendu,

Arrête :

Article l®^ — La loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, recevra son application dans les colonies à partir de la publication du présent arrêté.

Art. 2. — Quiconque voudra prendre, dans les colonies, un brevet d'invention, devra déposer, en triple expédition, les pièces exigées par l'article 5 de la loi précitée dans les bureaux du directeur de l'intérieur; le procès-verbal constatant ce dépôt sera dressé sur un registre à ce destiné et signé par ce fonctionnaire et par le demandeur, conformément à l'article 7 de ladite loi.

Art. 3. — Avant de procéder à la rédaction de ce procès-verbal de dépôt, le directeur de l'intérieur se fera représenter : T le récépissé délivré par le tré- , sorier de la colonie, constatant le versement de la

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somme de 100 francs pour la première annuité de la taxe ; 2' chacune des pièces en triple expédition, énoncées aux paragraphes 1,2, 3 et 4 de l'article 5 de la loi de 1844. Une expédition de chacune de ces pièces restera déposée sous cachet dans les bureaux de la direction, pour y recourir au besoin; les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe scellée et cachetée par le déposant.

Art. 4. — Le gouvernement de chaque colonie devra, dans le plus bref délai après l'enregistrement des demandes, transmettre au ministre de l'agriculture et du commerce, par l'entremise du ministre de la marine et des colonies, l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont 11 s'agit, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal, le récépissé du versement de la première annuité de la taxe et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire.

Art. 5. — Les brevets déUvrés seront transmis, dans le plus bref délai, au titulaire, par l'entremise du ministre de la marine et des colonies.

Art. 6. — L'enregistrement des cessions de brevets, dont il est parlé en l'article 20 de la loi du 5 juillet 1844, devra s'effectuer dans les bureaux du directeur de l'intérieur. Les expéditions des procèsverbaux d'enregistrement, accompagnées des extraits authentiques d'actes de cession et des récépissés de versement de la totaUté de la taxe, seront transmises au ministre de l'agriculture et du commerce, conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 7. — Les taxes prescrites par les articles 4, 7, 11 et 22 de la loi du 5 juillet seront versées entre les mains du trésorier de chaque colonie, qui devra

ABRÊTÉ DU 91 OCTOBRE 1848. 389

fciire opérer le versement au Trésor public et transmettre au ministre de l'agriculture et du commerce, parla même voie, l'état de recouvrement des taxes. Art. 8. — Les actions pour délits de contrefaçon seront jugées par les cours d'appel dans les colonies. le délai des distances, ûxé par l'article 8 de ladite loi, sera modifié conformément aux ordonnances qui, dans les colonies, régissent la procédui*e en matière civile.

XoTi. — Un décret dn 6 jnin 1850 T^glemente, à peu ptèa dant lu mêmes termes, pou l'Algérie, l'application de la loi de 1844.

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