LOI DU 31 MAI

Modifiant V article 32 de la loi du 5 juillet 1844

sur les brevets d'invention.

Article unique. — L'article 32 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, est modifié comme il suit :

Sera déchu de tous ses droits :

1** Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet;

2"* Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction;

3"^ Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet.

Néanmoins, le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pourra autoriser l'introduction :

l°Des modèles de machines;

2° Des objets fabriqués à l'étranger, destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l'assentiment du Gouvernement.