HONGRIE

(Loi du U juillet 18^'.)

Obtention du privilège.

L'inventeur, son ayant droit ou une société peuvent obtenir des brevets. Si le brevet est délivré à plusieurs personnes, chacune d'elles peut disposer librement de sa part de privilège, à moins de conventions contraires.

Le demandeur étranger est tenu d'instituer un mandataire résidant dans le pays.

L'invention doit être nouvelle. N'est pas réputée nouvelle l'invention qui a été publiée d'une manière quelconque, à moins que la publication ne remonte à plus de cent ans, ou qui a figuré à des expositions publiques. La publication officielle des brevets à l'étranger ne détruit la nouveauté qu'autant que la réciprocité de protection n'y est pas accordée aux sujets hongrois.

Ne sont pas brevetables : 1^ les inventions se rapportant à des armes de guerre, explosifs, munitions, fortifications, navires de guerre, si le ministre du commerce fait opposition à la délivrance du brevet dans les deux mois qui suivent la publication au Journal officiel; 2^ les principes scientifiques, les produits alimentaires, les médicaments, les produits chimiques. Néanmoins des procédés de fabrication de ces produits sont brevetables.

l. Entrée en vigueur le !•' janvier 1899.

HONORIE.

Le brevet ne peutTcouvrir qu'âne seule invention. Eu dehors des produits exclus de la brevetabilité, les effets du brevet s'étendent aux produits fabriqués, mais non à la construction des moyens de transport qui ne font que traverser le territoire ni aux objets en transit.

L'inventeur ou son ayant cause peut seul, pendant la première année, apporter des perfectionnements à son invention. Ces perfectionnements peuvent être protégés soit par brevets additionnels (certificats d'addition), soit par brevets indépendants. Si le brevet principal cesse d'être en vigueur par renonciation, révocation ou annulation, le brevet additionnel devient indépendant. Dans le cas contraire, le brevet additionnel échoit avec le brevet principal.

Les demandes de brevet sont soumises à un examen portant seulement sur la nature de l'invention au point de vue des espèces qui sont seules reconnues brevetables et sur la régularité de la forme. La nouveauté de l'invention ne fait pas, d'office, l'objet de l'examen.

11 peut être fait opposition à la délivrance du bre* vet pendant les deux mois qui suivent sa publication au Journal officiel.

Durée.

La durée des brevets est de quinze ans à compter du dépôt de la demande.

Les brevets additionnels expirent avec le brevet principal. La durée du brevet additionnel devenu indépendant se calcule d'après la date du brevet principal.

jS.

EUROPE

Exploitation.

L'invention doit être exploitée dans les trois ans comptés à partir de la délivrance. La déchéance est encourue si le breveté n'a pas exploité dans une mesure convenable ou a interrompu l'exploitation sans cause justifiée^ ou n'a du moins pas fait> en tenant compte des circonstances du pays ou de ses circonstances personnelles, tout ce qui est nécessaire pour assurer le commencement et la continuation de l'exploitation.

Le brevet peut être révoqué si le breveté, n'exploitant pas par lui-même ou n'exploitant pas d'une manière suffisante pour les besoins du pays, refuse d'accorder des licences.

GesBions.

Les cessions et licences doivent être inscrites au bureau des brevets pour produire leurs effets légaux à l'égard des tiers.

Le breveté peut être tenu d'accorder des licences d'exploitation si lui-même n'exploite pas d'une manière reconnue suffisante pour les besoins du pays.

Sur ordonnance du ministre du commerce, les brevets peuvent être utilisés, en totalité ou en partie et pour tout ou partie de leur durée, pour les armées de terre et de mer et pour les manufactures de rÉtat, moyennant une juste indemnité qui, en cas de désaccord, est fixée par voie judiciaire.

Population, commercei industrie.

Voir Autriche^ page 406.