ITALIE
(Loi du 30 octobre tSS».)
Obtention du privilège.
L'inventeur, ses ayants droit, une société peuvent obtenir des brevets.
L'inventeur ou ses ayants droit peuvent annexer à leur brevet des certificats d'addition comprenant les perfectionnements qui se rapportent directement à l'invention. Pendant les six premiers mois de la durée du brevet, ils jouissent seuls du privilège de garantir ces perfeclionnements.
Est brevetable toute invention ou découverte qui n'était pas connue antérieurement dans le royaume, ou dont on ignorait les particularités d'exécution, ou si, l'invention étant déjà brevetée à l'étranger depuis un temps quelconque, elle n'a été ni pratiquée Qi importée dans le pays.
Toutefois, les brevets concernant les substances alimentaires sont soumis à l'examen du conseil de santé qui peut exiger des échantillons.
Les médicaments sont exclus de la brevetabilité ainsi que les inventions qui n'ont pas pour but la production d'objets matériels ou qui se rapportent à des sujets purement théoriques.
La durée des brevets varie de un à quinze ans, au choix du demandeur, et est toujours comptée à partir du dernier jour de l'un des mois de mars, juin, septembre ou décembre de l'année dans laquelle la demande a été présentée.
Les brevets demandés pour moins de quinze ans peuvent être prolongés d'une ou plusieurs années jusqu'à cette durée maxima, mais sans jamais pouvoir l'excéder'.
En pratique, il est préférable de demander le brevet pour six ans, à cause des avantages que cela procure pour le délai d'exploitation, ainsi qu'on le verra plus loin.
Les brevets venant après des brevets étrangers expirent avec celui d'entre eux qui est délivré pour le terme le plus long, sans que leur durée puisse dépasser quinze ans.
Les certificats d'addition expirent avec le brevet principal.
Exploitation.
L'invention doit ôtre mise en œuvre dans le délai d'un an, compté à partir du jour de la délivrance du brevet, si celui-ci a été demandé pour une durée de un à cinq ans inclusivement ; au delà, le délai est de deiix ans. Toutefois, le breveté est admis à justifier des causes de son inaction, ou des efforts qu'il a faits pour la mise en pratique de son invention.
