TURQUIE

{Loi du 1S février im.)

Obtention du privUèg*. *

L'auteur d'une invention, découverte ou perfectionnement peut obtenir un brevet.

Pour être brevetable, l'invention ne doit pas avoir reçu dans le pays une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée.

Les dispositions générales de la loi sont analogues à celles de la loi française. Toutefois, les inventions relatives au matériel de guerre ne sont pas susceptibles d'être brevetées.

Durée.

Le brevet a une durée de cinq, dix ou quinze ans'. Néanmoins cette durée est limitée à celle des brevets pris antérieurement à l'étranger.

Exploitation.

L'invention doit être exploitée dans les deux ans qui suivent la date de l'accord du brevet et ne doit pas cesser pendant plus de deux années consécutives.

L'importation d'objets semblables à ceux de l'invention est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par l'administration supérieure en vue d'expositions ou d'expériences faites avec l'assentiment du Gouvernement.