REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE

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Obtention du privllAgs.

Le ou les inventeurs {en noms collectifs), ou une Société dont ils font nommément partie, peuvent obtenir des brevets.

Le demandeur peut déposer ou une demande de protection provisoire, ou une demande de protection définitive. Les tiers ne peuvent prendre connaissance des pièces d'une protection provisoire. Ils ont un délai d'un mois au minimum pour faire opposition à l'accord du privilège, en adressant un mémoire motivé au Procureur d'État, qui a fixé la durée du délai, et en payant une taxe. Dans le cas où ils succombent dans leur opposition, ils sont condamnés aux frais.

II est accordé des certificats d'addition dans la même forme que les brevets. Ils doivent se rapporter directement à l'objet de l'invention.

La durée de la protection provisoire est de six mois.

La durée totale du privilège est de quatorze ans. Toutefois, elle est limitée à la durée du brevet étranger antérieur qui expire le premier.