RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE

Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal.

A l'expiration du brevet et d'après des faits dûment motivés, il peut être accordé une prolongation de privilège, laquelle est fixée par le Gouvernement, mais ne peut jamais dépasser une nouvelle période de 14 ans.

Exploitation.

Il n'y a pas de délai prescrit pour la mise en exploitation de l'invention; cependant, cette exploitation doit être faite, car les tiers peuvent invoquer la non-exploitation pour obtenir la déchéance du privilège.

Cessions.

Les transferts, ventes ou cessions totales ou partielles de brevets doivent être enregistrés au bureau des brevets, sur le registre y affecté.

Le breveté est tenu d'autoriser, à des conditions convenables, l'exploitation ou l'application de son invention. C'est le Gouvernement qui fixe la redevance que les tiers ont à payer au breveté pour l'usage qu'ils font de son invention. Ces cessions obligatoires doivent être également inscrites au registre des mutations.

Population, commerce, industrie.

La superficie territoriale est de 29 1,800 kilomètres carrés, avec une population de 830,000 habitants. La capitale est Pretoria.

Les produits principaux sont : les céréales, les

fruits, le bétail (chevaux, bœufs et moutons), le beurre, la laine, les peaux, l'eau-de-vie, l'ivoire, les plumes d'autruche.

Les richesses minérales du Transvaal sont considérables, mais encore peu exploitées ; elles comprennent : la houille, l'or, l'argent, le cuivre, le plomb, le cobalt, etc.

L'importance du commerce extérieur est de 50 millions de francs environ.