CEYLAN

{Acte no 16 de 1899.)

Obtention du privilège.

L'inventeur, ses ayants droit ou le premier importateur peuvent obtenir des brevets.

La demande de brevet doit être déposée avant que l'invention ait été pratiquée publiquement dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans.

Il n'est pas imposé de conditions pour l'exploitation du brevet.

Cessions.

Les pièces relatives aux cessions doivent être préparées en double exemplaire.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 63,975 kilomètres carrés, avec une population de 3 millions d'habitants. La capitale, Colombo, a 120,000 habitants.

Les produits sont : la canne à sucre, le café, le