JAPON

{Ui du î mars 1899.)

Obtention du privilège.

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L'inventeur ou ses ayants cause peuvent obtenir des brevets.

Ne sont pas brevetables : les produits alimentaires, les boissons et les articles de mode, non plus que les médicaments et les procédés pharmaceutiques.

L'invention doit être nouvelle. Cependant la connaissance publique par simple mise à l'essai, depuis deux ans au plus, de produits ou procédés, ne fait pas échec à la nouveauté.

Toute demande de brevet est soumise à un examen préalable, portant sur la forme de sa présentation et sur la nouveauté de l'invention.

Il est accordé des certificats d'addition qui expirent avec le brevet principal.

Le demandeur étranger est tenu d'élire un représentant résidant dans le pays.

Les délais impartis par la Convention d'Union internationale de 1883, pour les demandes de brevets présentées par des étrangers, sont applicables au Japon.

Celui qui apporte un perfectionnement à une in-