AUSTRALIE MERIDIONALE

{Loi du Î1 décembre 1S77.)

Obtention du privilège.

L'inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir des brevets.

L'invention ne doit avoir été ni publiée ni pratiquée publiquement dans le pays avant le dépôt de la demande. Néanmoins, le seul fait que l'invention ait été montrée ou essayée dans un lieu public ou privé ne saurait invalider le brevet, pourvu que ce fait ne se soit pas produit plus de six mois avant le dépôt.

Il est accordé des caveats ou dépôts provisoires qui doivent être transformés en demandes définitives dans le délai d'un an.

Durée.

La durée des brevets est de quatorze ans. Cependant, s'il existe des brevets étrangers antérieurs, le brevet australien expire en même temps qu'eux.

Exploitation.

L'invention doit être exploitée, dans une proportion appréciable pour l'intérêt public, dans les trois ans comptés à partir du dépôt. L'administration est seule juge de la réalité de l'exploitation. On peut: