ETATS-UNIS DE L'AMÉRIQUE DU NORD

(Loi du 9 février 1S93, revisée par la loi du 3 mars iS&7.)

Obtention du privilège.

Des patentes d'invention sont accordées aux inventeurs seuls, nationaux ou étrangers, ou à leurs ayants droit.

Si la patente est demandée par un cessionnaire de l'inventeur, celui-ci n'en doit pas moins faire la demande en son nom propre et prêter serment comme véritable auteur de la découverte.

Il n'existe pas de certificats d'addition.

Une patente peut être amendée :

1° Par disclaimer ou déclaration de retrait de certaines parties de l'invention; le disclaimer reste joint à la patente ;

2° Par surrender et reissue, c'est-à-dire par une spécification rectifiée qui remplace la première spé^ cification jugée défectueuse.

Les citoyens américains ont seuls le droit de déposer un caveat, c'est-à-dire une description sommaire de leur invention, laquelle, tenue secrète pendant un an, assure la priorité en attendant le dépôt de la spécification définitive.