ÉTATS-UNIS
Pour être valablement patentée, une invention ou découverte ne doit pas avoir été publiquement pratiquée par des tiers, à moins de consentement de Tinventeur.
L'existence d'un brevet antérieur pris à l'étranger pour la même invention ne s'oppose pas à la délivrance d'une patente valable, pourvu que le dépôt du brevet étranger ne remonte pas à plus de sept mois.
Une patente ne saurait être valide et, par conséquant, son titulaire serait déchu de ses droits, dans les cas suivants :
1° Si la demande contient des parties qui n'étaient pas brevetables au moment où elle a été déposée, à moins qu'un disclaimer n'ait établi la renonciation à ces parties ;
2^ Si la patente a été demandée en fraude des droits du véritable inventeur;
3"* Si l'invention était en usage public aux États- Unis plus de deux ans avant le dépôt de la demande;
4^ Si la description est défectueuse ou insuffisante et si, dans ce cas, elle dissimule les véritables moyens de l'inventeur.
La même patente couvre tous les États faisant partie de la confédération américaine du Nord.
Durée.
La durée du privilège est de dix-sept ans improrogeables.
La durée des brevets étrangers pris antérieurement pour la même invention est sans influence sur la durée de la patente américaine, c'est-à-dire que celle-ci continue à être en vigueur même si les bre-
vets étrangers antérieurs, délivrés pour un terme plus court, sont arrivés à expiration avant elle.
Accord et délivrance.
Les patentes ne sont accordées qu'après un examen approfondi de la nouveauté de Tinvention.
Si tout ou partie des revendications est rejeté, rinventeur peut faire appel de la décision des examinateurs du Patent-Office et demander qu'il soit procédé à un deuxième et même à un troisième examen.
Quand deux demandes de patentes, visant la même invention, sont présentées simultanément, l'examinateur, après informations, décide l'accord en faveur de l'un ou l'autre des postulants, mais la partie qui a succombé peut faire appel dans un délai qui ne peut être moindre de vingt jours.
Les demandes de reissue sont soumises également à l'examen préalable ; elles ne doivent pas contenir de points différents de ceux indiqués dans la patente primitive, à moins d'une autorisation spéciale du commissaire des patentes.
Le disclaimer doit être joint à la patente et déposé par écrit devant témoins.
Exploitation.
Aucune obligation n'est imposée au breveté pour l'exploitation de son invention.
11 est libre d'introduire des machines ou produits fabriqués à l'étranger.
Les objets livrés au commerce doivent porter une
