HONDURAS BRITANNIQUE

{Loi du 10 septembre i86t,)

Obtention du privilège.

Le véritable inventeur ou le premier importateur peuvent obtenir des brevets. L'invention ne doit pas avoir été publiée ni pratiquée publiquement dans le pays avant le dépôt de la demande. On peut amender la description par disclaimer avant la délivrance du brevet.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans ; cependant elle ne saurait être supérieure à celle du brevet étranger antérieur qui expire le premier.

Il est accordé des brevets provisoires dont la durée est de six mois.

Exploitation.

L'exploitation n'est soumise à aucune règle.

Cessions.

Les actes de cession doivent être en double expédition.