LA BARBADE

(Acte du iî décembre i8S$.)

Obtention du privilège!

Le véritable inventeur ou le premier importateur peuvent obtenir des brevets.

La demande doit être déposée avant toute publicité ou toute application de l'objet de Tinvention dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de sept ans, mais elle peut être étendue à une seconde, puis à une troisième période de même durée.

Exploitation.

La mise en œuvre doit avoir lieu dans les trois ans qui suivent la date du dépôt de la demande.

Geaaiona.

Les actes de cession doivent être notariés et légalisés par un consul anglais.