PEROU

(Loi du 9S Janvier 1869.)

Obtention du privilège.

Toute personne, qu'elle soit ou non l'inventeur, une société, peuvent obtenir des brevets.

La demande de privilège doit être faite avant toute publicité dans le pays.

Durée.

La durée des brevets est de dix années.

L'invention doit être exploitée au Pérou dans le cours des deux premières années du brevet, à moins que l'inventeur n'obtienne un délai justifié par des cas de force majeure. L'importation des produits fabriqués à l'étranger étant permise, la mise en œuvre est surtout commerciale.

Cessions.

Les cessions doivent être préparées rn double expédition, par acte notarié, et légalisées par un consul du Pérou.