Acte sons seing privé

Action en garantie. — Délai pour Texercer, 242.

Actions en nullité ou en déchéance. — Nullité ou déchéance relative. 270. — Nullité ou déchéance absolue, 271. — De Texception de nullité ou de déchéance, 272.

Action en revendication de brevet, 248. — Fraude, 248. — Preuve. 248. — Hevendications admises, 240.

Annuité. — Paiement anticipé en cas de cession, 186. — Où le paiement doit-il être effectué? 187. — Époque du paiement, 188. — Par qui le paiement doit-il être effectué? 180. — Y. également Déchéance.

Antériorité opposée au brevet, 300. — Publicité antérieure, 300. — Preuve, 300. — Possession personnelle, 310. — Quid s'il existe un contrat de cession? 311. — Tolérance, 313. — Cessation des faits délictueux, 314. — Service public, 315.

Application industrielle. — Absence d'indication dans le brevet, 258.

Application nouvelle. — Définition, 12. — De l'appropriation nouvelle, 13. — Application nouvelle de moyens connus, 14. — De l'effet et du résultat dans l'application nouvelle, 15. — De la combinaison nouvelle, 16. — De la juxtaposition d'éléments connus, 17. — De l'application nouvelle d'un produit connu, 18. — De l'emploi nouveau, 14 et 10. — Du changement de matière, 20. — Du changement dans le produit obtenu, 21. — Du changement de forme, 22. — Du changement de dimension, 23. — Du changement dans les proportions ou le dosage, 24. — Du tour de muin, 25. — De la mise en œuvre plus intelligente, 26. — De

la subsUtation d'un genre de moteur & un autre. 27. — Du transport dans une industrie différente, 28. — De la simplification d'un procédé ou d'une machine. 20. — De Tinterversion dans Tordre des opérations, 30. — De remploi en plus grand, 31. — De l'application d'aune idée théorique, 32. — Du phénomène naturel, 33. — Du produit naturel, 34. — De l'application d'un produit naturel, 35. — Propriété nourelle d'un produit connu, 36. — Application nouvelle d'une expérience de laboratoire, 37. — Du résultat nouveau, 38. — Application d'une invention brevetée an prolit d'un tiers, 278.

Appropriation nouTaU«, 13.

Arbitres. — Incompétence en matière de validité de brevet. — Transaction. — V. Actions en nullité, 270.

Assignation en contrefaçon. — Délais, 208.

Association. — Brevet demandé par une association, 82.

Atteinte au brevet, 278.

Ajrant droit de l'inventeur, 70. — Ayant droit de l'inventeur étranger, 120.

Bonne loi. — Quid en cas d'insuffisance de la description ? (V. Insuffisance)^ 261. — En matière de contrefaçon, 286 et 201.

Brevet d'invention. — Qu'est-ce qu'un brevet? 6. — Le brevet est une déclaration, 6. — Il n'a pas de valeur propre en soi, 6. — Le droit de priorité résulte du brevet, 7. — Le brevet est le seul acte qui puisse protéger l'invention, 8. — Brevet pris par un étranger, 100, 127 et suivants. — Brevet pris en fraude des droits de Tinventeur, 101. — Brevet pris sous cachet, 121 et suivants. — Qui peut demander un brevet? 77 et suivants. — Quid en cas de cession? 105.

Brevet étranger. — Son influence sur la durée du brevet français, 165 et suivants. — Y. également Durée des brevets.

Brevet de perfectionnement. — V. Perfectionnement. — En cas de cession du brevet originel, 226. — Perfectionnement par le ccssionnaire, 227. — Nullité spéciale aux brevets de perfectionnement. 262.

Brevet de principe, 30.

Brevet sons pli cacheté, 121 et suivants.

Caractères Juridiques du brevet. — Le brevet est un objet mobilier, 173.

Cîautionnement. — En cas de saisie en contrefaçon, 171 et 206.

Caution Judicatum solvi, 172.

Certificat d'addition. — Du perfectionnement, 100. — Du certificat d'addition, 110 et suivants. — Qui peut demander un certificat d'addition? 114 et 116. — Les certificats d'addition profilent aux ayants droit au brevet, 115 et 226. — Quid des brevets de perfectionncmeat ? 115 et 226. — Perfectionnement par le cessionnaire, 227. — lie certificat d'addition doit se rattacher au brevet, 117. — 11 ne peut suppléer aux lacunes de la description du brevet, 65. — Choix laissé au breveté

DE LA LÉGISLATION FUANfJAISE. 587

de prendre un cerlifieat d'addition on un nouveau brevet, 118. — Perfectionnement apporté par un tiiTs, 119. — Droit de préférence accordé à rinrentenr pendant la première année de son brevet, 120. — Étendue du droit du breveté originel sur les perfectionnements apportés par des tiers, 124. — Quid lorsque la première année du brevet originel est expirée? 125. — Droits respectifs du breveté et du perfectionneur, 126. Cession des brevets. — Cession de Tinvention, 181. — Cession du brevet, 182. — Cession totale, 183. — Cession partielle, 184. — Formalités relatives aux cessions, 185. — Paiement anticipé des annuités, 188 et suivasts. — Acte notarié, 190. — Mandataire, 191. — Acte sous seing privé, 193. — Cession entre copropriétaires du brevet, 194.

— Cession d'un brevet pris en nom coUectif, 195. — Cession d'un brevet pris par une société, 196. — La cession eon5titue4-elle un acte commercial ? 197. — Enregistrement de la cession, 198 et suivants. — Cessions subséquentes, 201. — Cession à titre gratuit, 207. — Cession passée à l'étranger, 208 et 214. — Cession d'un brevet pris au nom d'une femme mariée, 218. — Femme .««éparée de biens ou de corps, 210. — Femme divorcée, 220. >- Mineur ou incapable, 217 et 221. — Failli, 222. — La cession emporte vente du brevet, 223. — Quid de la cession du brevet en cas de poursuites en contrefaçon ? 230. — Intervention de rinventeur, 231. — Quid en cas de cession partielle? 232, — Cession partielle limitée à un territoire déttTmiué, 233. — Cession partielle limitée à un genre d'industrie, 234. — L'obscurité du contrat de cession s'interprète contre le cédant, 236. — Cession des brevets obtenus à Tétranger, 216. — Garantie, 237 et suivants. — Modèle d'acte de cession, 213. — Enregistrement, 215.

Gessiozuiaire. — Refus du paiement de son prix, 235. Changement de matière, 20. — Changement dans le produit obtenu, 21. — Changement de forme, 22. — Changement de dimensions, 23.

— Changement dans les proportions et le dosage, 24. — V. également AppticaUon nouvelle.

Clauses de garantie. — V. Garantie en matière de cession de brevet.

Colonies françaises. — Introduction d'objets fabriqués à l'étranger, 153.

Combinaison nouvelle, 16. — Y. également Application nouvelle.

Communauté conjugale, 174.

Compétence. — En matière de contrefaçon, 302. — En matière de nullité ou de déchéance de brevet, 270. — De l'exception de nullité ou de déchéance, 272.

Complexité. — La demande doit être limitée à un seul objet principal, 58.

— Quid si la démande contient plusieurs inventions ? 104. Complicité. — En cas de contrefaçon. 292 et 316. — V. également

Délits, 287 et suivants.

Compositions pharmaceutiques, 40 et suivants. Confiscation. — Objets contrefaits, 319. — Elle doit-ôtre prononcée m^me

en cas d'acquittement, 319. — Elle est distincte des dommages-intérêts,

Contrefaçon. — Définition, 276. -- Conditions de l'existence de la contrefaçon, 277. — Atteinte au brevet, 278. — Différences avec l'objet breveté, 279. — Perfectionnement; reproduction défectueuse, 280. —

Contrefaçon partielle, 281. -» Réparation de Tappareil breveté, 282. — Absence de préjudice, 283. — Coauteur de la contrefaçon, 284. — Usage personnel et usage commercial, 285. ^ Recel, 285 et 288.

— Bonne foi, 286 et 201. — Mise en rente ou vente, 280. — Cession à titre gratuit ; écbange, 280. — Introduction en France d'objets contrefaits, 200. — Introduction en transit, en douane, 200. — Admission temporaire, 200. — Introduction par un ayant droit de rinventeur résidant à rétranger, 200. — Complicité, 202. — Preuve de la contrefaçon, 203. — Constatation, 204. — Ordonnance de saisie, 205. — Saisie, 206. — Dépôt au greffe, 207. — Assignation, 208. — Nullité de la saisie, 200. — Mainlevée, 300. — Échec de la saisie; dommagesintérêts, 301.

Copropriété du bravai, 180. — Exploitation de Tinvention, 180. —

Quid en cas de cession entre copropriétaires f 104. Conseil d'État. — Recours contre les décisions ministérielles, 107. Conseil de prud'hommes. — Le dépôt fait au greffe d'un Conseil de

prud'hommes ne peut remplacer le brevet, 8. Constatation de la contrefaçon, 204.

Contrat de cession. — Acte notarié, 100. — Acte sous seing privé, 103.

— Obscurité du contrat de cession, 102. — Modèle d'acte de cession, 213. — Cession passée à l'étranger, 214. — Enregistrement, 215.

Contremaître. — Peut-il prendre un brevet? 04 et 05. — V. Emploffé

à gages.

Créancier, 84 et 85. — Privilège du propriétaire, 177.

Déchéance du brevet. — Définition, 264. — Causes de déchéance, 265. — Défaut de paiement de l'annuité, 266. — Force majeure, 266.

— Dernier délai pour le paiement, 266, -— Jour férié, 266. — Datt» du paiement ; date de la quittance, 266. — Événements politiques, 266.

— Qui doit payer l'annuité ? — Quid en cas de copropriété ? — Quid en cas de licence t 286 et 246. — Déchéance pour défaut d'exploitation, 267. — Inaction du breveté. — Négligence. — Délai. — L'exploitation doit être réelle. — Preuve. — Excuses. — Manque de ressources de l'inventeur. — Industrie monopolisée, 267. — Introduction. — Quid des modèles? — Transit. — Introduction par un tiers. — Introduction d'organes détachés. — Autorisation du ministre. — Modèles de macbines.

— Objets destinés à une exposition. — Union internationale, 268. — Cause de déchéance spéciale au certificat d'addition, 260. — Actions en déchéance, 270.

Délits. — Contrefaçon, 276. — liecel, 288. — Mise en vente ou Tent«s

230. — Introduction d'objets contrefaits, 200. — Bonne foi, 201. Délivrance das brevets. — Transmission des pièces au ministère, 102.

— Examen de la régularité de la demande, 103. — Quid si la demande contient plusieurs inventions t 104. — Que devient la taxe en cas de rejet de la demander 105. — Conséquence du rejet de la demande; perte de la date du premier dépôt, 106. — Hecours contre la décision ministérielle rejetant la demande, 107. — Opposition à la délivrance du brevet, 108.

Demanda des brevets, 77 et suivants.

Dépôt des brevets. — Le brevet est le seul acte qui puisse protéger Fin- Tention, 8. — Nullité des dépôts faits aux tribunaux de commerce, aux conseils des prud'hommes, au siège d'une société savante, chez un notaire, etc., 8. — Le dépôt doit être effectué à la préfecture, 56. — Forme de la demande, 57. — La demande doit être limitée à un seul objet principal, 58. — La demande ne doit contenir ni restrictions ni réserves, 61. — Pièces déposées à Tappai de la demande, 62 et suivants. — Dépôt des objets saisis, 207. — Y. Contrefaçon.

Description Jointe an brevet. — La description doit être rédigée en langue française, 64. — Elle ne doit contenir ni altérations ni surcharges, 64. — Elle doit être claire, précise et loyale, 65. — Le certificat d'addition ne peut suppléer aux lacunes de la description du brevet, 65. — La description doit être déposée en double exemplaire, 70. — Insuffisance de la description ; bonne foi, 261. — Dissimulation des moyens véritables, 261.

Dessins annexés à la demande de brevet. — Exécution matérielle des dessins, 66. — Les dessins complètent la description et suppléent à son insuffisance, 67, 63 et 261. — Ils doivent être déposés en double exemplaire, 70.

Directeur. — Le directeur d'un établissement industriel peuHl prendre un brevet? 02. — Y. également Employé à gages.

Dissimulation des véritables moyens de réaliser l'invenlion, 261. — Y. Insuffisance de la description.

Donunages-intérêts. — En cas d'échec de la saisie, 301. — En cas de contrefaçon, 317.

Droits des étrangers. — Les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux, 100, 127 et 128. — Brevet pris par un ayant droit de rinvenleur étranger, 120. — Invention déjà brevetée à l'étranger, 130.

— Nouveauté de l'invention déjà brevetée à l'étranger, 131. — Publicité résultant des agissements de l'inventeur, 132. — Publicité faite par des tiers, 133. — Publicité résultant d'une disposition légale, 134. — Délai que doit observer l'inventeur étranger pour le dépôt de sa demande de brevet en France, 135. — De l'effet de la (îonvention internationale en ce qui regarde la nouveauté des inventions déjà brevetées à l'étranger,

136. — Computation du délai de priorité accordé par la Convention,

137. — De l'introduction en France d'objets brevetés fabriqués à l'étranger, 138. — L'interdiction d'introduire est strictement limitée aux objets constituant l'invention et décrits au brevet, 139. — Qiiid de l'introduction de matières premières? 140. — Quid de l'introduction d'un produit breveté? 141. — Quid de l'introduction de pièces de rechange? 142.

— Quid de l'introduction par uu liers ? 143. — Quid des expositions ? 144. — Quid de la vente des produits fabriqués n l'aide d'un appareil figurant à une Exposition universelle ? 145. — Introduction autorisée par le ministre, 148. — Forme de la demande au ministre, 147. — Inventions pour lesquelles l'autorisation ministérielle peut être obtenue, 148.

— Quid de l'introduction des modèles de machines ? 149. — La machine introduite à titre de modèle ne doit pas servir à une exploitation industrielle, 150. — La demande d'introduction peut-elle être rent)uvelée? 151, — Introduction d'objets fabriqués à l'étranger. 152. — Quid de

rintrodaction dans une Gclonie française ? 153. — Tempérament apporté par la Convention internationale aux dispositions de I^article 32 en ce qui concerne les introductions de Fétranger, 154. — De l'exploitation en France du brevet pris par un étranger, 155. — Délai aceordé pour TexploiUtion, 156. — L'exploitation doit être réelle, 157. — Quid de Texploitation de certaines inventions ? 158. — Quid de Texploitation par un ayant droit de l'inventeur ? 159. — Quid de l'exploitation par un tiers à l'insu de Tinventeur t 160. — - L'exploitation peut se faire en un point quelconque du territoire français, métropole ou colonies, 161. — Quid de la présence de l'objet de l'invention à une Exposition universelle ? 162. — Le breveté peut justifier des causes pour lesquelles il n'a pas exploité son invention, 163. — Les introductions faites de l'étranger sous le couvert de la Convention internationale ne peuvent suppléer à l'exploitation, 164. — La durée du brevet français est limitée à celle da brevet pris antérieurement à l'étranger, 165. — Quid lorsque le brevet étranger est arrivé à son terme légal ? 166. — Quid lorsque la durée du brevet étranger peut être prolongée ? 167. — Quid lorsque le brevet étranger vient à déchoir avant l'expiration de son terme légal ? 168. — Distinction à faire entre les différentes causes qui peuvent déterminer la décl\éance du brevet étranger, 169. — Quid si le brevet étranger est refusé ? 170. — Du cautionnement en cas do saisie en contrefaçon, 171. — De la caution judicatum solvi, 172.

Droits de rinventeur. — Le droit conféré à l'inventeur par le brevet a tous les caractères d'un droit de propriété, 5. — Droit de priorité résultant du brevet, 7. — Point de départ du droit de l'inventeur, 78. — Étendue du droit du breveté sur les perfectionnements apportés par des tiers, 124. — Droits respectifs du breveté et du perfectionneur, 126. — Y. également Inventeur.

Droit da priorité. — Le droit de priorité résulte du brevet, 7.

Durée des brevets. — La durée du brevet français est de cinq, dix ou quinze ans au cboix du demandeur, 52. — La durée du brevet ne peut être prolongée que par une loi, 53. — Le breveté peul-il réduire la durée de son brevet ? 54. — Point de départ de la durée du brevet, 75. — La durée du brevet français est limitée à celle du brevet étranger antérieur, 165. — Quid lorsque le brevet étranger est arrivé k son terme légal ? 166. — Quid lorsque la durée du brevet étranger peut être prolongée ? 167. — Quid lorsque le brevet étranger vient à déchoir avant l'expiration de son terme légal ? 168. — Distinction entre les diverses causes de déchéance du brevet étranger, 169. — Quid si le brevet étranger est refusé ? 170.

Durée des certilioats d'addition, 113.

ÉchantiUons joints à la demande de breret, 69. — Us complètent la des^

cription, 261.

Éléments connus. — De la juxtaposition d^éléments connus, 17. Emploi nouveau, 14 et 19. — Emploi en phis grand, 31.

Employé à gages, 86. — On doit tenir compte de la fonction de remployé, 91. — Quid du directeur d'un établissement? 92. — Quid de r ingénieur attaché à un établissement ? 93. — Quid du contremaître et de roQTrier ? 94 et 95. — Quid d'un fonctionnaire public ? 96. — QuUl en cas de reyendication de brevet ? 249.

Enregistrement. — Enregistrement préfectoral de la cession d'un brevet, 198. — Où doit-il être effectué ? 199. — Pièces à produire, 200. — Quid des cessions subséquentes ? 201. — Proeès-Terbal d'enregistrement, 202. — L'enregistrement ne peut être refusé, 205. — Il n'y a pas de délai pour l'enregistrement, 206. — Enregistrement d'une cession passée à l'étranger, 215. — Enregistrement fiscal des cessions, 209. — Montant du droit d'enregistrement, 210. — Omission ou dissimulation du prix de vente, 211. — Droits du fisc sur les sommes énumérées au contrat, 212. — L*enregistrement n'est pas nécessaire en cas de licence d'eiploiUtion, 243.

Étranger. — Brevet pris par un étranger, 100, 127 et 128. — Brevet pris par un ayant droit de l'inventeur étranger, 129. — Quid lorsqu'il existe un brevet étranger antérieur, 130 et suivants. — Y. également Publicité antérieure. — Délai que doit observer l'inventeur étranger pour le dépôt de sa demande en France, 135 et 136. — Gomputation dn délai de priorité accordé par la Convention internationale, 137. — De l'introduction en France d'objets fabriqués à Tétranger, 138 et suivants. — Des expositions, 144 et suivants. — Introductions autorisées par le ministre, 146 el suivants. — Tempérament apporté par la Convention internationale, 154. — Exploitation, 155 et suivants. — Cautionnement en cas de saisie en contrefaçon, 171. — Caution judicatum soliH, 172.

Exception. — Exception de nullité ou de déchéance, 272. — Compétence, 272. — Expérience de laboratoire. — De l'application nouvelle d'une expérience de laboratoire, 37.

Expertise en matière de contrefaçon, 308. — Les juges seuls l'ordonnent, 308. — Ils fixent la mission des experts, 308. — L'avis des experts ne lie pas les juges, 308.

Exploitation. -- Délai d'exploitation, 156. — L'exploitation doit être réelle, 157. - Exploitation de certaines inventions, 158. — Exploitation par un ayant droit de l'inventeur, 159. — Exploitation pur un tiers, 160. — Où doit avoir lieu l'exploitation ? 161. — Quid de la présence de l'objet de l'invention ù une Exposition universelle ? 162. — Le breveté peut justifier des causes de son inaction, 163. — La Convention internationale ne supprime pas l'obligation d'exploiter, 164. — Défaut d'exploitation ; déchéance, 267.

Expositions. — Lois qui régissent les expositions, 144. — Vente des produits fabriqués à une exposition, 145. — Quid de la présence de l'objet de l'invention à une exposition 1 162.

Failli. — Demande de brevet déposée par un failli, 83, 84 et 85. — Quid en cas de cession de brevet 'i 222.

Femme mariée. — Demande de brevet, 77. — Quid en cas de cession ?

Femme mariée, 218. — Femme séparée de biens ou de corps, 219. —

Femme divorcée, 220.

Fonoiionnaire public. — Brevet pris par un fonctionnaire public, 96.

— V. également n** 92, 93 et 94.

Frais de la cession. — Qui doit les payer ? 225. — Y. également Enregistrement, Fraude. — Brevet pris en fraude des droits du véritable inventeur, 248.

— Preuve, 248.

Garantie en cas de cession de brevet. — Définition, 237. — Vices apparents, 238. — Vices cachés, 239. — Quid en cas de défaut de nouveauté de l'invention ? 240. — Gauses de garantie et de non-garantie , 241. — Délai pour eiercer l'action en garantie, 242.

Idée théorique. — De l'application d'une idée théorique, 32. Incapables. — Femme mariée, mineur, interdit, failli, 77, 83, 84, 85.

— Quid en cas de cession ? 217 à 222.

Industrie. — La loi protège tous les genres d'industrie, 4. — Importance de rindustrie, 4. — Industrie différente, 28.

Ingénieur. — Un Ingénieur attaché à un établissement peut-il prendre un brevet ? 93. — V. également Employé à gages, 86 et suivants.

Instruments de chirurgie, 45.

Insuffisance de la description. — Nullité du brevet, 261.

Interdit, 77.

Introduction en France d'objets brevetés, 138, 139 et 26?. — Introduction de matières premières, 140. — futroduetion d'un produit, 141. — Introduction de pièces de rechange, 142. — Introduction par un tiers, 143 et 268. — Introductions autorisées par le minisire, 146 à 152 et 268. — Introduction dans une colonie^ française, 153. — Convention internationale, 154 et 268. — Introduction d'objets contrefaits, 290. — Introduction en transit, en douane ; admission temporaire^ 290. — Introduction par un ayant droit de Pinventeur résidant à l'étranger, 290. — Bonne foi, 291. — Certificat d'addition, 269.

Invention. — De riuveution et de la découverte; différence, 1. — Caractère industriel de l'invention, 1 et 2. — L'invention doil-cUe être réalisable influslriellemcnt ? 3. — L'invention doit produire un résultat industriel, 3. - - De l'eflicacité du résultat, 3. — L'invention est perfectible, 3.

— La loi protège Pinvenlion quelle que soit l'industrie à laquelle elle se rapporte, 4. — Kile protège toutes les inventions. 4. — L'invention doit être nouvelle, 9.

Inventions brevetables, 10 et suivants.

Inventions non brevetables. — Remèdes et compositions pharmaceutiques, 40 et suivants. — Plans et combinaisons de crédit ou de finances,

Inventeur. — Droit de FinYenteur ; il a les caractères d'un droit de propriété, 6. — Droit de priorité établi par le brevet, 7. — Point de départ du droit de l'inventeur, 76. — Do mineur, de la femme mariée, de Tinterdit, 77. — Ayant droit de Tinventeur, 79. — firevet en nom collectif, 80. — Quid d'une société? 81. — Quid d'une association? 82. — Failli, 83 et suivants. — Employé à gages, 86 et suivants. — Quid du directeur d*uu établissement ? 92. — Quid de Plngénieur attaché à un établissement ? 93. — Quid du contremaître et de Touvrier ? 94 et 98.

— Quid d'un fonctionnaire public ? 90. — Quid d'un industriel travaillant pour rinventeur ? 97 et 98. — Quid si l'inventeur fait partie d'une société ? 99. — QiUd si Tinventeur est étranger ? 100, 127 et 128.

— Brevet pris par un tiers en fraude des droits de rinventeur, 101.

Jaridiotions en matière de poursuites en contrefaçon. — Action

civile; action correctionnelle, 302.

Juxtaposition d'éléments connus, 17. — Y. Inventions brevetabies.

Licence d'exploitation. — Déflnition et formes, 243. — Effets de la licence, 244. — La licence d'exploitation est-elle oppo.sable aux tiers ? 245. — Quid en cas de nullité ou de déchéance du brevet ? 246. — L'enregistrement de la licence n'est pas nécessaire, 243.

Mainlevée de la saisie en contrefaçon, 300.

Mandataire. — Pour le dép6t de la demande du brevet. 71. — En cas de

cession de brevet, 191. — Modèle d'acte de cession par mandataire, 213. Xarciue de fabric^ue. — Le dépôt de Tobjet de Tinvention comme marque

de fabrique ne peut remplacer le brevet, 8. Mineurs et incapables, 77 et suivants, 217 et 221. Xinistère public' — Action en contrefaçon, 303. Vise en œuvre. — V. Exploitation.

Vise en œuvre plus intelligente, 26.

Modèle industriel. — Le dépôt de Tobjet do l'invention comme modèle

industriel ne peut remplacer le brevet, 8. Xodèles de machines. — Introduction ; autorisation du ministre, 268.

— V. Introduction.

Moyen nouveau, 11. — Le brevet portant sur un moyen nouveau ne

s'étend pas au résultat industriel obtenu, 11 et 38.

Nantissement. — Le brevet peut être donné en nantissement, 176. Nom collectif. — Brevet pris en nom collectif, 80. — Quid en cas de

cession ? 195.

Nom de l'inventeur. — Quid en cas de cession du brevet ? 228.

BBKVBTB d'iNVKMT. 38

Notaire. — Le dépôt fait chez un notaire ne peut remplacer le brevet, 8.

— Acte notarié, 100. — Y. Cession. — N'est pas nécessaire en cas de licence d'exploitation, 243.

Nouveauté de l'invention. — L'invention doit être nouvelle, 9. — Quid lorsque Pinvention est déjà brevetée à Tétranger ? 130 et suivants.

— De Feffet de la Convention internationale en ce qui concerne la nouveauté des inventions déjà brevetées à Tétranger, 136. — V. Antérioriié.

NulUté du brevet. — Définition, 262. — Nullité absolue et nullité relative, 283. — Nullité partielle et nullité totale, 254. — Ganses de nullité, 288. — Absence de nouveauté; publicité antérieure; mise en vente, expositions; brevet antérieur, 286. — Nullité du brevet pris pour des produits pharmaceutiques ou des combinaisons de crédit ou de finances, 287. — Absence d'indication d'application industrielle, 258. — Inventions contraires à Tordre on à la sûreté publics, aux bonnes mœurs ou aux lois, 250. — Titre frauduleusement inexact, 260. — Insuffisance de la description, 261. — Nullité du brevet; quid en cas de licence? 246. — Nullité des brevets de perfeclionnement, 262. — Intervention du ministère public, 271. — NulUté de la saisie, 200.

Nullité des certifioats d'addition. — Certificat d'addition ne se ratUchant pas au brevet, 263. — La nullité du certificat d'addition résulte d.> la nullité du brevet, 263. — Nullité pour défaut de nouveauté; pour insuflSsance de description. 263.

Objets fabriqués à l'étranger et destinés à une exposition, 268.

Opposition à la délivrance du brevet, 108.

Ordonnance autorisant la saisie en contrefaçon, 208. — Copie de ror»

donnance ; nullité de la saisie, 206.

Ouvrier. — Brevet pris par un ouvrier, 04 et 05. — V. également Employé

à gages.

Paiement anticipé des annuités en cas de cession de brevet, 186. — Où doit-il être effectuer 187. — Époque du paiement, 188. — Par qui doit-il être effectué ? 180. — N'est pas nécessaire en cas de licence d'ex.ploitation, 243.

Parfumerie, 40.

Pénalités et réparations civiles. — Pénalités, 316. — Dommagesintérêts, 317. — Publicité du jugement, 318. ^ Confiscation, 310.

Periectionnement. — Du perfectionnement, 100. — Perfectionnement apporté par un tiers, 110, 121 et suivants. — Droit de préférence accordé à l'inventeur pendant la première année de son broret, 120. V. également Certificat d'addition. — Étendue du droit du breveté originel sur les perfectionnements apportés par des tiers, 124. — Perfectionnement à un objet breveté ; quid en cas de contrefaçon ? 280.

Pharmacie. — V. Produits pharmaceutiques.

Phénomène naturel, 33.

r^cir

Plans et combinaisons de crédit et de finances, 50.

Possession personnelle. — Exception de possession personnelle, 310.

Poorsuites et procédure en contrefaçon. — Juridictions, coupétencc, 302. — Droit de poursuite, 303. — Prescription, 304. — Procédure, 305. — Le juge de Taetion est juge de Texception, 306. — Expertise, 308 Quid en cas de licence dVxploiUtion ? 244.

Pouvoir instituant le mandataire. — H est écrit sur papier libre, 71.-11 n'a pas besoin d'être légalisé, 71. — Il doit être signé directement par rinventeor, 71. — Quid de plusieurs inventeurs? 71. — Quid d'une société ? 71. — En cas de cession de brevet, 101. — Modèle d'acte de cession par mandataire, 213.

Prescription du délit de contrefaçon, 304.

Preuve de la contrefaçon. — Témoignages, correspondance, livres de commerce, prospectus, etc., 203. — Constatation, 204.

Priorité du droit de l'inventeur. — Résulte du brevet, 7.

Procédure en matière de contrefaçon, 305. — Le juge de Paclion est juge de l'exception, 306. «

Procès- verbal. — Procès-verbal de dépôt du brevet, 74. — Procôs-vcrbtil d'enregistrement de la cession d'un brevet, 202. — Expédition, 203. — Transcription et publication de la cession, 204. — Procès-verbal de saisie, 206. — Nullité, 296.

Produits aUmentaires, 46.

Produit industriel. — Il doit être nouveau, 10. — 11 n'y a pas lieu de rechercher quel résultat industriel il procure, 10. — II est indépendant des moyens qui servent à Tobteoir, 10. — Application nouvelle d'un produit connu, 18. — Du changement dans le produit obtenu, 21.

Produit naturel, 34. — De l'application d'un produit naturel, 35.

Produits pharmaceutiques. — Les compositions pharmaceutiques et les remèdes ne sont pas brevetables, 40. — Application industrielle d'une composition pharmaceutique, 41. — Substauecs employées à la Tois dans la thérapeutique et dans l'industrie. 42. — Les méthodes ou procédés de fabrication d'un produit pharmaceutique sont brevetables, 43. — Appareils servant à administrer les médicaments, 44. — Instruments de chirurgie, 45. — Produits aUmenlaircs, 46. — Mode de présentation d'un médicament, 47. — Des substances dites hygiéniques, 48. — C'est l'administration qui refuse les brevets déposés en contraYention de l'article 3, 51.

Propriétaire. — Le brevet échappe au privilège du propriétaire, 177.

Propriétaire du brevet. — Droit de poursuite en contrefaçon, 303. — Prescription du délit de conlrctaçon, 304.

Propriété nouvelle d'un produit connu, 36.

Publicité antérieure au dépôt de la demande du brevet. — Publicité faite par l'inventeur, 132. — Publicité par des tiers, 133. — Publicité résultant d'une disposition légale, 134. — Ktfets de la Convention internationale en ce qui regarde la publicité antérieure au dépOt du brevet, 136. — V. (également NuUHé ou déchéance, 271.

Publicité du jugem.'-iit condamnant le contrefacteur, 318.

Béoidive de la contrefaçon, 310.

Récompenses honorifiques, 220.

Rejet de la demande de brevet. — Examen de la régularité de la demande, 103. — Quid si la demande contient plusieurs inTentions ? 104. — Que devient la taxe en cas de rejet de la demande ? 105. — Conséquences du rejet ; perte de la date du premier dépôt, 106. — Recours contre la décision ministérielle rejetant la demande. 107.

Remèdes et compositions pharmaceutiques, 40 et suivants.

Résultat industriel. — De Peffet et du résultat dans l'application nouvelle, 15.

Résultat nouveau. — Est-il brevetable ? 38.

Revendication de brevet. — Brevet pris en fraude des droits de Tinventeur, 101. — Présomption de propriété et droit de revendication, 247.

— Nécessité d'une invention identique; fraude; preuve, 248. — Exemples de revendications admises, 240. — Compétence et procédure, 250. — Droits du véritable inventeur. 251.

Saisie du brevet. — Le brevet peut être saisi par les créanciers du breveté, 178. — Saisie du titre ; saisie du duplicata du brevet, 178. — Vente publique du brevet, 179.

Saisie en contrefaçon. — Ordonnance de saisie, 205. — Saisie, 296.

— Dép6t au greffe des objets saisis, 297. — Assignation, 208. — Effets de la nullité de la saisie, 299. — Demande en mainlevée, 300.

— Ëcbec de la saisie; dommages-intérêts, 301. Service public. — Contrefaçon, 315.

Société. — Brevet demandé par ane société, 81. — Quid si Tinventenr fait