partie de la société

Société savante. — Le dép6t fait au siège d'une société savante ne peut

remplacer le brevet, 8. — V. également Dépôt des brevets. Substances hygiéniques, 48.

Syndic de faiUite, 83 et 84.

Taxe. — Récépissé de versement, 72. — Où doit être effectué le versement ?

73. — Quid en cas de rejet de la demande ? 105. — Taxe des certificats

d'addition, 112. — V. Annuité.

Témoignage. — Preuve de la contrefaçon, 293. Titre du brevet. — Choix du titre du brevet. 62. — De l'absence ou de

rirrégularité du titre, 63. — Titre frauduleusement inexact, 260. Titulaire du brevet. — Présomption de propriété, 247. — Revendication,

247. — Preuve, 248. — Compétence et procédure, 250. — Droits du

véritable inventeur, 251.

Tonr de main, 25.

Transport dans une industrie différente, 28.

Tribunal de commerce. — Le dép6t fait au greffe d'uQ tribunal de com-

meree ne peut remplacer le brevet, S.

Tribunaux compétents en matière de contrefaçon, 302.

Usage d'un objet breveté. — Usage personnel et usage commercial, 285. — Recel, 288. — Droit d'usage ; licence d'exploitation, 243.

Usufruit. — Le brevet est susceptible d'usufruit, 175.

Usurpation de la qualité de breveté, 273. — Quid d'un brevet expiré ? 273. — Omission de la mention « sans garantie du gouverne^ ment », 274. — Droit de poursuite et compétence, 275.

Vente Judiciaire du brevet, 178. — Vente publique, 179.

Vente ou mise en vente d'un objet contrefait, 280. — Cession

à titre gratuit ; écliange, 280.

Vices apparents ou cachés. — V. Garantie.