Des instruments de chirurgie et d'orthopédie

L'article 3 ne mentionne textuellement que les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce; on ne saurait admettre qu'il put étendre ses effets aux instruments de chirurgie ou d'orthopédie, alors surtout qu'il maintient l'action des lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment du décret du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets. Or le préambule de ce décret expose parfaitement le

bot poursuivi qui est « d'empêcher le charlatanisme ■ d'imposer un tribut à la crédulité ou d'occasionner «des accidents funestes en débitant des drogues « sans vertus ou des substances inconnues et dont « on pouvait faire par ce motif un emploi nuisible à « la santé ou dangereux pour la vie » .

Le décret indique ensuite comment la composition du remède sera révélée pour permettre de décider si l'État a ou non intérêt à l'acheter à son auteur. Un décret postérieur du 3 mai 1850 a modifié cette disposition ; l'État n'achète plus les remèdes secrets, il en autorise simplement la vente après avis confonne de TAcadémie de médecine.

Ajoutons que dans les documents législatifs présentés soit à la Chambre des pairs^ soit à la Chambre des députés, il n'est absolument question que des remèdes.

Dans ces conditions, on doit admettre que les instruments de chirurgie et d'orthopédie ne tombent pas sous le coup de l'article 3; c'est d'ailleurs ce qu ont reconnu les tribunaux, qui ont eu à juger souvent des litiges dont ces instruments étaient la cause.