Le brevet est le seul acte qui puisse protéger

rinvention.

Il n'est pas rare de rencontrer des inventeurs qui croient pouvoir remplacer le brevet d'invention tel qu'il est défini dans l'article V% par un acte différent.

En dehors de l'ignorance de la loi, la principale cause qui les détermine à chercher à substituer au brevet un autre mode de garantie, est la raison d'économie.

La loi frappe, en effet, chaque demande de brevet d'une taxe de cent francs qui devra être, par la suite, renouvelée d'année en année, tant que le breveté voudra maintenir la validité de son titre. Cette somme est lourde pour un grand nombre ; d'autres hésitent à la débourser sans savoir si le produit que donnera le brevet sera suffisant pour les dédommager.

Les deux modes le plus fréquemment substitués à la demande de brevet sont :

Le dépôt aux tribunatix de commerce (loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique);

Le dépôt aux conseils des prud'hommes (loi du 18 mars 1806 sur les modèles industriels).

Le premier de ces modes est le moins dangereux,, parce qu'il est forcément peu usité.

L'inventeur qui se présente à un tribunal de commerce, doit, en effet, remplir une feuille d'un format déterminé, très restreint, qui ne se prête ni à la description, ni à la représentation de sa découverte. Il ne peut y inscrire qu'une dénomination ou un em-

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blême, aussi reconnaît-il vite qu'il a fait fausse route ^-

Auprès des conseils de prud'hommes, la méprise est plus facile et partant plus fréquente. Plusieurs circonstances contribuent à l'établir.

Ici, pas de formule à remplir. Le déposant se présente avec une boîte cachetée, contenant ce qu'il a cru devoir y mettre, et acceptée sans vérification. Connue la boîte peut contenir une description, un dfôsin, voire même des échantillons, il croit, ayant donné sur son invention toutes les indications nécessaires, avoir fait un dépôt régulier et sauvegardé ses droits.

Enfin, la garantie perpétuelle dont peuvent jouir ces dépôts et le secret qui leur est assuré contribuent à faire croire à l'inventeur qu'ils sont plus avantageux que le brevet.

11 importe donc de bien distinguer la garantie que l'inventeur peut tirer du brevet de celle qui résulte d'nn dépôt de modèle.

Toute invention suppose l'intervention d'agents, de moyens, de procédés, d'organes employés ou agencés dans un but déterminé, et il n'est pas nécessaire d'admettre que ces agents, moyens, procédés ou organes doivent forcément présenter une forme, une configuration extérieure spéciales, pour que l'invention puisse être réalisée. Dans la plupart des cas, au contraire, l'inventeur prend soin de spécifier que, loin de limiter son droit à une forme ou à une confîgura-

1. Les greffes des tribunaux de commerce n'enregistrent que les dé' FMs de marques de fabrique ou de commerce et, ûccidentellemenl, les ^pàta de modèles industriels, à défaut de conseils de prud'hommes exisiant dans leur circonscription.

tion, il considère comme rentrant dans son brevet toute disposition qui, fondée sur le même principe, permettrait d'atteindre le but qu'il poursuit.

On doit en conclure que l'invention ne peut être renfermée étroitement dans une forme ou dans une configuration déterminées; elle doit comprendre, au contraire, toutes les formes, toutes les configurations qu'elle est susceptible de revêtir, et qui, malgré leur diversité, ne cessent pas de donner le résultat dû à son essence même.

C'est avec cette étendue qu'il faut comprendre la protection que donne le brevet.

Le modèle industriel ou de fabrique, protégé par la loi du 18 mars 1806, est, au contraire de l'invention, caractérisé par un certain aspect extérieur, qui le différencie de ses similaires, en dehors de toute combinaison dans les organes qui le constituent. De telle sorte qu'un modèle, bieii que formé d'organes connus, donnant un résultat connu, dépourvu, par conséquent, des traits caractéristiques de l'invention, peut néanmoins être protégé par la loi de 1806, s'il présente une configuration extérieure particulière, ne consistât-elle qu'en un motif d'ornementation. On peut même dire que, dans la plupart des cas, c'est de l'ornementation seulement que le modèle tire son caractère distinctif.

Exemple. — Un fabricant de sacs de voyage invente un système de serrure permettant d'obtenir, à volonté, l'ouverture du sac soit avec une clé, soit par la seule pression des doigts. 11 est évident que lej résultat ainsi obtenu ne dépend pas de la forme ou de l'apparence extérieure de la serrure, mais bien de^

DU BREVET d' INVENTION. 15

ragencement des organes qui la composent. On peut ajouter que la forme de ces organes n'est pas absolue et qu'elle est susceptible de modifications sans que leur fonction en soit affectée.

Qu'arrivera-t-il si le fabricant en question, au lieu de prendre un brevet, dépose sa serrure comme modèle industriel ?

La loi de 1806 ne protégeant que ce qui est apparence extérieure dans un obj^et, les contrefacteurs pourront s'emparer de l'invention en changeant simplement la forme de la serrure, tout en conservant les organes qui la composent.

Mais il y a plus : le dépôt fait dans les conditions que nous venons d'indiquer sera, lui-même, radicalement nul et sans valeur, parce que l'inventeur se sera improprement placé sous la protection de la loi de 1806, qui garantit la forme extérieure des objets, mais non la disposition ou la combinaison de leurs oi^anes. De sorte que l'invention ne sera pas même protégée comme modèle de fabrique.

Le dépôt sous pli cacheté fait chez un notaire, au siège d'une société savante, etc., ne peut non plus suppléer au brevet. Il peut établir la date à laquelle l'invention a été faite et créer, au profit de l'inventeur, un droit de prépossession contre des brevets pris postérieurement, sans lui assurer de privilège légal.

Un dépôt fait dans ces conditions permet à l'inventeur, malgré le dépôt d'un brevet postérieur, d'user, pour lui-même^ de l'invention, mais il ne saurait s'en prévaloir contre le titulaire du brevet, qui, légalement, est réputé inventeur en regard des tiers.

La situation réciproque des deux parties se trouve ainsi établie :

L'auteur du dépôt, en tant que premier inventeur, peut se servir de l'invention pour son propre usage, sans toutefois l'exploiter d'une façon générale.

Le titulaire du brevet au contraire, qui est légalement reconnu inventeur au même titre, a seul, vis-àvis des tiers, le droit exclusif d'exploitation attaché au brevet.

DES INVENTIONS BREVETABLES

Sommaire. — 9. L'iavention doit être nouvelle. — 10. Du produit industriel. — 11. Du moyen nouveau. — 12. De l'application nouvelle. — 13. De l'appropriation nouvelle. — 14. De Tapplicatiou nouvelle de moyens connus. — 15. De l'effet et du résultat dans l'application nouvelle. — 16. De la combinaison nouvelle. — 17. De la juxtaposi* lion d'éléments connus. — 18. De l'application nouvelle d'un produit connu. — 19. De l'emploi nouveau. — 20. Du changement de matière. — 21. Du changement dans le produit obtenu. — 22, Du changement de forme. — 23. Du changement de dimensions. — 24. Du changement dans les proportions ou le dosage. — 25. Du tour de main. — 26. De la mise en œuvre plus intelligente. —