APPROBATION DES PROJETS PORTANT MODIFICATION

943. Dans une circulaire du 12 juin 1850, le Ministre dc^^ Travaux publics a envisagé le cas où Texécution d*un travail dépendant de son administration exige qu'un chemin vicinal soit déplacé ou subisse une modification quelconque, et il a décidé que le préfet devait consulter Tagent voyer en chef, dont il devait transmettre Tavis, avec ses propres observations, à rAdministration supérieure. Cette prescription a été rappel^^t en ce qui concerne spécialement la construction des chemins de fer, par la circulaire du 21 février 1877.

Les représentants du service vicinal sont, en outre, renseignés d'une autre manière sur les dispositions projetées. Nous voulons parler de Tenquôtc parcellaire qui s'ouvre, dans

chaque commune, sur un plan et sur des documents explicatifs. 11 est vrai que les indications relatives aux modifications projetées sont nécessairement sommaires. Néanmoins, elles peuvent permettre aux communes intéresst^s de produire d utiles

observations.

Aux termes de la circulaire précitée du 21 février 1877, ragent voyer en chef doit recevoir une ampliation des arrêtés ordonnant Touverture des enquêtes parcellaires.

944. En matière de construction de chemins de fer d'intérêt général et de tous autres travaux publics entrepris par rÉtat, le Ministre des Travaux publics statue, en ayant égard aux observations des enquêtes et à l'avis du préfet (1). Ses décisions autorisent les modifications des chemins et règlent les conditions dans lesquelles ces modifications doivent être opérées (2) (C. d'État, 1" mai 1858. commune de Pexiora; 1*' septembre 1858, chemin de fer du Sont ; 20 mars 1874, Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée ; 2(5 novembre 1880, chemin de fer d'Orléans), Ce sont des actes d'administration <lui ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'État par la voie contentieuse (C. d'Étal, 15 avril 1857, commune ^^Aulnay; 1" avril 1869, ville de Dreux; 21 janvier 1881, <^ommune de Thil; 15 juillet 1887, commune de Paiilhan),