SFXTION III PASSAGES PROVISOIRES PENDANT L'EXÉCUTION DES TRAVAUX

945. A la rencontre des chemins vicinaux qui doivent être interceptés, celui qui construit la voie ferrée est tenu d'établir

(i) n n'appartient pas au conseil de préfecture de prescrire les travaux propres k assurer le rétablissement des communications (C d'État, 28 novembre 1845, commune de Saint-Paul-en-Jarret : 31 janvier 1848, cliemin de fer du Gard; {*' septembre 1858, chemin de fer du Nord; 27 mai 1892, Ministre des Travaux publics c. préfet de la Charente-Inférieure).

(2) Par application des articles 12 et suivants de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, une (Compagnie peut être condamnée à l'amende, soit pour avoir fait procéder à la rectification d'un chemin vicinal sans que le projet ait été approuvé par l'Aduiinistration supérieure ((î. dÉtat, 31 mars 1874, Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée), soit pour n'avoir pas donné aux ouvrages les dimensions prescrites (C. d'État, 4 mars 1858, Compagnie du chemin de fer de VEst\

694 0BJBT8 mvaas

des chemins ou ponts provisoireB, de telle aorte qae la ciraKJ lation n'éprouve ni interruption ni gène.

Avant que les communications existantes paissent être iBiflP>; rompues, une reconnaissance est faite par les ingénieon é|î contrôle et les agents voyers, à Teffet de constater si k»:| ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et i*ib; peuvent assurer le service de la circulation (1).

L'Administration peut fixer un délai pour rexécution de» travaux définitifs destinés à rétablir les commanications illte^ ceptées. Faute d'achever les travaux dans ce délai, une eoih damnation peut être prononcée contre le concessionnaire (C. d'État, 10 février 1859, Compagnie de VEsi c. la commune de Montiéramey),