DU DROIT D'ENREGISTREMENT DES ACTES RELATIFS AUX CHEMINS VICINAUX

998. La loi du 21 mai 1836 a établi un tarif de faveur pour les actes, relatifs aux chemins vicinaux, qui ne sont pasexeropln de l'impôt.

L'article 20 porte que « les plans, procès- verbaux^ certificats, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances *rt autres actes ayant pour objet exclusif la constmctioii, l'entre-

tien et la réparation des chemins TÏcraaux, seront enregistra moyennant le droit Kxc de 1 franc ».

La loi du 18 mai i850, qui a porté & 2 francs te moindre droit fixe d'enregistrement, n'u point modifié la quotité de ce droîE, par la raison qu'elle a déclaré, dans son article 3tl, qu'il n'avait pas dérogé aux rlispositions de la loi du 21 mai 18^ sur les chemins vicinaux.

Le droit était donc dt;meuré lixé à i franc, quand est survenue la loi du 28 février 1872 décidant (art, l) que « les divers droits fixes auxquels sont assujettis par les lois en vigueur ïa actes civils, administratifs ou judiciaires, autres que coui dénommés en l'article 1", sont augmentés de muîtié ».

En présence d'une disposition aussi formelle, la question se posa de savoir si les actes relatifs aux chemins vlcinaus devaient désormais subir l'augmentation édictée par la doiivelle loi.

M. le Ministre des Finances se prononça pour l'affirmative el. par une circulaire du 17 août 1872, le Ministre de l'Intérieur a fait savoir qu'il se ralliait à la décision de son collègue.

Le droit fixe d'enregistrement pour les chemins vicînauiesl donc actuellement de 1 fr. ôO en principal ( t ) .

(I) I,a loi du 23 août ISTt a remis en vigueur les dispositions de i'articif 1* i< la loi (lu 2 Juillet 1862, relatives k la perception d'un second décime sur lei draili d'enregiatreuient.

Déplus, CCS droits ont été augmentés de 3 0/0 du principal par l'article! de 1) loi du 30 décembre 181.1.

Ces dispositions portent à 3 décimes et demi, soit à 25 O/O, la perception en m> du principal.

Le droit fixe d'enregistrement pour les chemins vicinaux est, dés lors, «rlnellemeat de 1 fr. 87n.

TABLE DES MATIÈRES